Intervention de Jean Gaubert
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 525 707 708 710 711 712 713 714 715 528 527 526
Jean Gaubert :Voilà l'effet double peine que vous proposez. Cela ne fonctionne pas comme cela en matière de code de la route ; votre argumentation n'est donc pas valide.
