Amendement N° 711 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 23 juillet 2009 ( amendements identiques : 525 707 708 709 710 712 713 714 715 )
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M. Fabius, M. Gille, Mme Girardin, M. Hollande, M. Juanico, M. Lebreton, M. Loncle, M. Michel Ménard, M. Néri, Mme Quéré, M. Renucci, M. Sainte-Marie, M. Vallini, M. Villaumé.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« an »,
le mot :
« mois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de réduire à un mois la durée maximale de suspension de l'accès à internet en tant que peine complémentaire du délit de contrefaçon. Au regard des conséquences sociales et économiques graves d'une telle sanction, la suspension de l'accès à internet doit être la plus courte possible. Cette durée est ainsi alignée à celle prévue pour « négligence caractérisée ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.