Amendement N° 525 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 23 juillet 2009 ( amendements identiques : 707 708 709 710 711 712 713 714 715 )
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« an »,
le mot :
« mois ».
Exposé Sommaire :
Atténuation d'une peine complémentaire privative d'une composante de la liberté d'expression, qui n'en reste pas moins pédagogique et dissuasive au regard de l'importance de l'accès à Internet pour nos concitoyens (liberté d'expression et de communication, formalités administratives, recherche d'emploi, maintien des liens avec les réseaux sociaux ou les proches, etc.)
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