Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 527 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« d'un an »,

les mots :

« de six mois ».

Exposé Sommaire :

Atténuation d'une peine complémentaire privative d'une composante de la liberté d'expression, qui n'en reste pas moins pédagogique et dissuasive au regard de l'importance de l'accès à Internet pour nos concitoyens (liberté d'expression et de communication, formalités administratives, recherche d'emploi, maintien des liens avec les réseaux sociaux ou les proches, etc.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion