Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 525 707 708 710 711 712 713 714 715 528 527 526
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture :
Tous étaient vent debout, du côté de ce qui veulent de la régulation pour résoudre les problèmes.
