Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 525 707 708 710 711 712 713 714 715 528 527 526
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. Michel Françaix, pour défendre l'amendement n° 714 .
