Intervention de Patrick Bloche

Monsieur le président, madame la ministre de la culture, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous examinons actuellement la composition du collège de la Haute autorité, qui doit comprendre neuf membres : un membre du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Académie des technologies et du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique , quatre personnalités qualifiées étant désignées – en vertu de l'alinéa 23 – sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture.

L'amendement n° 407 vise à trouver – cela semble une évidence – dans la composition de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet des éléments d'équilibre entre les ayants droit et les internautes. C'est pourquoi notre amendement tend à préciser que, sur les quatre personnalités qualifiées, deux, au moins, représentent les utilisateurs des réseaux de communication en ligne.

Nous souhaitons qu'au sein du collège de la HADOPI, les internautes soient représentés. Ils ont été, rappelons-le, les grands absents des travaux qui ont conduit à la rédaction et au dépôt de ce projet de loi. Madame la ministre, vous nous répétez, à l'envi, que des accords historiques ont été signés à l'Élysée, il y a un an et demi, sous la haute autorité du Président de la République et vous indiquez que le monde de la culture et de l'Internet était représenté. C'est vrai pour ce qui concerne les opérateurs d'Internet. Mais les internautes, en tant que tels, n'étaient pas représentés. Ils ont été les grands oubliés de ces accords de l'Élysée, tout comme les consommateurs ; mais, quelque part, les deux se mêlent. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que les internautes soient représentés dans le collège de la HADOPI. Nous le leur devons.

Vous considérez que votre projet de loi doit avoir des vertus pédagogiques, ce que nous contestons. Il serait souhaitable qu'au moins la pédagogie, que vous mettez en avant, puisse conduire à modifier le projet de loi dans le sens que nous vous proposons.