Amendement N° 178 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 30 mars 2009
Déposé le 9 mars 2009 par : M. Gérard, Mme Erhel, MM. Brottes, Gagnaire.
À l'alinéa 23, après le mot :
« qualifiées »,
insérer les mots :
« , dont au moins un représentant des utilisateurs de réseaux de communications en ligne ».
Exposé Sommaire :
Il est important que des représentants des internautes siègent au sein du collège de la HADOPI pour l'équilibre de sa composition entre ayants droit et utilisateurs d'internet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.