Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

M. Myard soulève un problème qui était au coeur des travaux de la commission des lois et de la réflexion du comité Balladur, lequel a conclu à la levée de l'interdiction pour le Parlement de suspendre une commission d'enquête en cas de procédure judiciaire. Je rappelle en effet qu'il est très facile d'empêcher le Parlement d'enquêter : il suffit qu'une plainte avec constitution de partie civile soit déposée et que le parquet déclenche, comme c'est son droit, une poursuite.