Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 27 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — 6. après l'article 9, amendements 411 201 499 340
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Monsieur Montebourg, le Sénat n'aura pas la possibilité de s'opposer à une loi organique. En effet, la création des commissions d'enquête étant prévue par l'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 et les règlements des assemblées, il n'est pas besoin de loi organique.
