Intervention de Arnaud Montebourg

Je veux saluer les avancées du rapporteur, Jean-Luc Warsmann, et du président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, ainsi que les déclarations subséquentes de M. Karoutchi sur la question des commissions d'enquête. Leurs déclarations sont apaisantes, mais elles suscitent aussi un certain nombre d'objections que je veux livrer à la réflexion collective.

Nous souhaitions inscrire dans la Constitution des dispositions relatives aux commissions d'enquête ; vous nous répondez que ce sujet n'est pas de niveau constitutionnel. Il est pourtant bien d'autres détails qui y figurent par la volonté des constituants de 1958.

Par ailleurs, si l'on veut que cesse la prohibition qui touche toute commission d'enquête portant sur des faits dont la justice est saisie, il n'est pas possible de se contenter de réformer le règlement de l'Assemblée nationale.

C'est précisément la raison pour laquelle c'est une ordonnance organique, signée par le général de Gaulle sur délégation des constituants, qui a institué les commissions d'enquête parlementaires et défini les modalités de leur fonctionnement : vérification sur pièces et sur place, possibilité de procéder à des réquisitions et sanctions pénales à l'encontre de ceux qui refuseraient de prêter serment devant la commission d'enquête.

J'ajoute que l'adoption de cet amendement donnerait une véritable consistance à la notion de contrôle de l'action du Gouvernement – qui est prévue à l'article 24 du projet de loi – ainsi qu'à la semaine consacrée au contrôle et à l'évaluation qu'a évoquée M. le rapporteur tout à l'heure.

Nous avons besoin d'être rassurés, au moment où nous contribuons à l'élaboration de la loi constitutionnelle, qui est la loi commune. En effet, le régime des commissions d'enquête parlementaires relève, au minimum, de la loi organique. Or il ne faudrait pas que le projet de loi organique qui doit prévoir notamment la possibilité, comme c'est le cas en Allemagne, d'enquêter sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires subisse le veto du Sénat.

Nous prenons acte des promesses et des déclarations positives du Gouvernement, mais nous souhaiterions que celui-ci nous réponde sur l'inscription dans le règlement de l'Assemblée de la possibilité pour une commission d'enquête de mener des investigations sur des faits dont une autorité judiciaire est saisie. Nous maintenons donc notre amendement.