Intervention de Roger Karoutchi

C'est son affaire et je n'ai pas à commenter cette décision. Je la regrette toutefois, parce qu'elle ne correspond pas à la nécessité, que je croyais reconnue de part et d'autre, d'avancer, d'évoluer et de dialoguer.

Une série d'amendements de l'opposition, sur lesquels Jean-Luc Warsmann vient de s'exprimer excellemment, demandent l'inscription dans la Constitution du droit de créer une commission d'enquête. Notre réponse est simple : ces dispositions ne relèvent pas du niveau constitutionnel. Toutefois, nous l'avons répété, l'article 24 du projet de loi constitutionnelle ouvre aux groupes des droits spécifiques qui devront être définis dans le règlement. L'amendement relatif aux droits spécifiques des groupes parlementaires, que défendra, lors de la discussion de l'article 24, le président et rapporteur de la commission des lois sera soutenu par le Gouvernement qui émettra un avis favorable.