Intervention de Jean-Luc Warsmann

Le bon équilibre dans une démocratie est celui où chacun peut jouer son rôle.

La commission, qui n'a pas examiné l'amendement n° 411 rectifié , a émis un avis défavorable sur les amendements nos 201 rectifié , 499 et 340 rectifié . Nous ne pouvons pas intégrer dans la Constitution toutes les dispositions qui sont du ressort du règlement des assemblées.

L'un de ses articles prévoit, d'ores et déjà, que lorsqu'un groupe parlementaire est à l'origine de la création d'une commission parlementaire, la fonction de président ou de rapporteur de celle-ci revient de plein droit à un membre de ce groupe. Il s'agit bien d'une disposition qui relève typiquement du règlement d'une assemblée et pas de la Constitution.

Lorsque nous en avons débattu devant la commission des lois, je vous ai dit que j'étais, à titre personnel, favorable à ce que le règlement de l'Assemblée, qui sera adopté après la révision constitutionnelle, contienne une disposition donnant aux groupes de l'opposition un droit de tirage limité pour la création de missions d'information ou de commissions d'enquête. Les conditions d'application restent à définir, mais certaines ne sont pas très éloignées de celles proposées par les amendements que nous discutons, notamment celui de M. Dosière.

À l'époque, vous m'en avez donné acte en constatant qu'il ne s'agissait que d'une position personnelle. Aujourd'hui, je reprends devant vous le même engagement. Cette fois, je le fais en mon nom, mais aussi au nom du président de l'Assemblée nationale qui s'est engagé à constituer un groupe pluraliste pour réviser notre règlement après l'adoption du projet de loi constitutionnelle.