Intervention de René Dosière

L'amendement n° 201 rectifié , qui reprend une préconisation du comité Balladur, propose que chaque groupe qui ne participe pas de la majorité d'une assemblée ait la possibilité, dès lors qu'il le demande, d'obtenir la création d'une commission d'enquête, dans la limite d'une par session. Une telle mesure tend évidemment à renforcer les droits de l'opposition.

On pourrait certes rétorquer qu'une telle disposition relève davantage du règlement intérieur des assemblées que de la Constitution, mais, puisque le texte affiche la volonté de renforcer les droits du Parlement, donc de l'opposition – car les premiers ne vont pas sans les seconds –, il me semble que l'amendement se justifie. Il ne vise pas, je le rappelle, à offrir à l'opposition la possibilité de créer systématiquement une commission d'enquête, mais seulement à étendre ses droits, puisque la mesure concernerait seulement les groupes qui ne participent pas de la majorité.

Si le Gouvernement émettait un avis positif sur cet amendement, ce serait le signe qu'il entend bien revaloriser les droits de l'opposition et non pas seulement ceux de la majorité, étant entendu que l'une et l'autre ont vocation à alterner.