Intervention de Jean-Claude Sandrier

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, cet amendement nous permet de revenir sur le statut de l'opposition, dont la place qu'on lui réserve, dans toute sa diversité, est l'indice de la bonne santé d'une démocratie.

Dans un régime où le fait majoritaire dicte la conduite politique, seule l'opposition parlementaire a véritablement intérêt à exercer un contrôle approfondi sur le Gouvernement. Nous avons abordé cette question lors de l'examen de l'article 1er . Nous y reviendrons, lorsque nous discuterons les articles 22 et 24 du projet de loi constitutionnelle.

En attendant, madame la ministre, vous vous contentez d'avancées bien timides, qui ne portent pas sur l'essentiel, c'est-à-dire sur le contrôle que doit exercer le Parlement sur l'action du Gouvernement. Si, comme vous semblez l'affirmer, vous voulez réellement dynamiser le travail parlementaire, il faut ouvrir aux députés et aux sénateurs de l'opposition un véritable droit d'initiative pour les différentes procédures de contrôle qui existent généralement dans les systèmes politiques modernes, notamment pour la création de commissions d'enquêtes – peut-être certaines avancées interviendront-elles dans ce domaine ? –, pour l'audition de ministres et de responsables administratifs de la conduite des politiques publiques, ou encore pour la saisine de la Cour des comptes. Il faut en effet instaurer des procédures qui, sans mettre nécessairement le Gouvernement en danger, l'obligeraient à s'expliquer ou à rendre des comptes.

En l'état, la réforme n'avance pas d'un iota dans cette direction. Faute de reconnaître un véritable rôle d'initiative et de contrôle à l'opposition parlementaire dans toute sa diversité – j'y insiste – et dans toutes ses composantes, le texte ne peut relayer les principes que vous affirmez régulièrement en matière de droits de l'opposition ou des groupes qui la composent.