Interventions en hémicycle de Hervé Mariton

Il n'y a pas non plus de ligue de protection des moutons !

Sur l'amendement n° 301, je n'ai pas d'observation particulière. L'amendement n° 297, quant à lui, tend à minorer le plafond de dépenses qui existait jusqu'à présent. Je pense que c'est une bonne initiative. J'avais proposé, en première partie, une autre manière de faire qui consistait à plafonner les recettes des agences et à faire en sorte ...

Nous avions proposé en première partie la suppression du compte de concours financier. S'il faut féliciter le Gouvernement pour les résultats obtenus par cette politique de bonus-malus, il convient quand même de rappeler les dérapages financiers auxquels elle a donné lieu : en 2010, le coût a été supérieur de 500 millions d'euros à ce qui était...

Nous avions proposé la suppression du compte de concours financier, qui permet tous les dérapages, notre proposition étant de revenir à l'universalité budgétaire. Le Gouvernement a fait un choix un peu différent, en nous proposant la création d'un compte d'affectation spéciale, que nous avons votée en première partie. C'est un réel progrès par ...

Le plan de rigueur comporte en effet une contribution des collectivités locales de 200 millions d'euros, dont 167 millions ont été ponctionnés dans la première partie du PLF ; il s'agit de compléter cette contribution en seconde partie avec ces quelque 33 millions d'euros pris sur le contrôle de la circulation et du stationnement routiers. La c...

Pourquoi pas ?

Nous avions un compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », mis en place en 2003, dans le souci de faire comprendre à nos concitoyens ce que l'on faisait des recettes provenant des radars automatiques. Depuis l'an dernier, ce compte d'affectation spéciale a été renommé « Contrôle de la...

Vous plaisantez !

Rappelons des choses simples : cet abattement de 150 euros qui, à ma connaissance, a été créé par les socialistes en même temps que l'ISF,...

n'avait jamais été actualisé. C'est tout de même assez dommage que les socialistes qui, en 1988, avaient encore un peu de bon sens pour considérer que, certes, l'ISF n'était pas familialisme, mais qu'il fallait tenir compte un tant soit peu de la structure de la famille, aient complètement oublié cela. Actualiser un abattement qui ne l'a jama...

Au fond, après avoir entendu vos propos et le débat d'hier soir, je me dis : si par malheur les socialistes gagnent l'an prochain, qu'ils suppriment le quotient familial et qu'ils créent un crédit d'impôt, je vous fiche mon billet qu'ils nous feront ensuite une superbe démonstration pour expliquer que ce chèque adressé aux Français les plus fav...

Il est défendu. (L'amendement n° 63 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)

Hélas !

Ce n'est pas un progrès pour la démocratie !

On a présenté ce dispositif comme un avantage fiscal. Si l'on considère qu'un certain nombre de dispositifs de réduction ou de crédit d'impôt sont justifiés, ce n'est pas de bonne pratique de parler à leur propos d'avantage fiscal. Le contribuable a bien, à un moment ou à un autre, un débours, qui est supérieur à l'avantage fiscal évoqué par no...

J'apprécie beaucoup que notre collègue ait compris que, dans un foyer, Monsieur, Madame, les enfants peuvent avoir des engagements politiques différents. Il faut donc prendre en compte la taille du foyer. En revanche, je ne suis absolument pas notre collègue Garrigue dans l'idée qu'il faudrait une masse critique pour définir une formation poli...

La République ne doit pas définir de critères de nombre de financeurs ou de nombre de militants permettant de mériter l'appellation de parti politique. Ce serait tout à fait contraire à la démocratie. Aujourd'hui, ce dispositif n'est pas inclus dans le plafonnement des niches fiscales. Il me semble qu'une formule permettrait de répondre à la f...

et de préciser que ces dons sont, comme d'autres dispositifs fiscaux, soumis au plafond global. Peut-être pourrait-on apporter cette réponse dans le cadre du collectif.

Tout d'abord, je prie l'assemblée de m'excuser. Idéalement, ce sous-amendement aurait dû être placé après l'amendement n° 42, mais apparemment il s'était perdu en route, et j'ai réussi à le positionner à cet endroit de notre débat. Quel est le sujet ? Nous sommes attachés à la prise en compte de la famille dans le calcul de l'impôt. C'est un p...

Madame la ministre, ce n'est pas interdit par la loi, à ma connaissance.