Interventions en hémicycle de Hervé Mariton
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Il s'agit d'élargir la possibilité des contrats de partenariat signés par RFF lesquels sont aujourd'hui réservés aux seules infrastructures ferroviaires d'intérêt national ou international à toutes les infrastructures qui contribuent au développement, à l'aménagement et à la mise en valeur du réseau ferré national. Une telle liberté permett...
Cet amendement vise lui aussi à améliorer le dispositif des contrats de partenariat entre public et privé. Il s'agit de confier au titulaire d'un tel contrat ou d'une délégation de service public l'entretien des installations de sécurité, qu'il ne serait pas cohérent de confier a priori à la SNCF : un tel fractionnement des responsabilités sera...
Je propose de modifier la nouvelle disposition introduite par le Sénat spécifiant la qualité de l'un des membres du conseil d'administration de RFF, car il remet en cause l'équilibre de ce conseil. En effet, l'article 5 de la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public impose qu'au moins un tiers des membres du conseil d'adminis...
Le Gouvernement peut-il nous assurer que le report à 2024 de l'ouverture à la concurrence pour les services réguliers de transport routier ne concerne pas d'autres transporteurs routiers que la RATP, lesquels verraient ainsi leurs contrats automatiquement prolongés ?
La divination est un art que je ne maîtrise guère, monsieur le secrétaire d'État (Sourires.)
Les sous-amendements nos 129 et 130 partent du principe que les échéances fixées par le Gouvernement sont très éloignées. Je propose ainsi, pour les transports concernés par la date de 2024, d'avancer celle-ci à 2019. S'agissant du métro, je propose 2029 plutôt que 2039, date située bien au-delà des horizons politiques de la plupart d'entre nou...
La pertinence de la réponse de M. le secrétaire d'État m'autorise à retirer le sous-amendement n° 129. En revanche, je maintiens le sous-amendement n° 130. (Le sous-amendement n° 129 est retiré.)
Le dispositif qui nous est proposé est admirable. Je lis l'article 3 A : « Avant la fin de l'année 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions envisageables pour que soit rendu possible le remboursement progressif de la dette de Réseau ferré de France. » On pourrait en sourire et trouver la formulation aimable....
La commission propose donc une rédaction plus légère, mais plus ferme et plus utile.
C'est peut-être plus grave, monsieur le secrétaire d'État, mais je pense qu'il est important de mesurer les situations telles qu'elles sont et d'appeler le Gouvernement à nous répondre et à informer le Parlement sur le problème tel qu'il est et non pas tel qu'on voudrait le renvoyer.
Le Grenelle de l'environnement, auquel nous sommes tous favorables, ne doit pas interdire de raisonner finement et de nous poser certaines questions. Ainsi, je ne suis pas sûr que nous devions nous engager, comme le président de la commission semble le suggérer, dans la voie d'une exonération fiscale du rail, au seul motif qu'il faille respecte...
C'est pourquoi je soutiens l'amendement n° 15.
En effet !
Très juste !
Lorsqu'on crée une autorité publique, il est désormais important de se soucier de son adresse internet. Or il apparaît que les adresses araf. fr, araf. com, araf. org, araf. info, sont déjà utilisées. Par cet amendement, je propose donc d'appeler le nouvel organisme « Autorité publique indépendante de régulation des activités ferroviaires ». Ce...
Il me semble que la rédaction du sixième alinéa de l'article 8 du projet de loi pourrait être ambiguë. Au lieu de prévoir que l'autorité émet un avis conforme sur « la fixation des redevances », il serait préférable d'écrire qu'elle se prononce sur « le montant des redevances ». Ainsi, on comprendrait clairement que l'avis porte effectivement ...
Je comprends que qui peut le plus peut le moins, mais le montant est-il inclus dans le dispositif que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d'État ?
Dans ce cas, je retire l'amendement. (L'amendement n° 36 est retiré.) (L'article 8 est adopté.)
Que d'excès, chère collègue !
Monsieur le ministre, l'orientation que vous donnez à ce débat sur les finances publiques est clairvoyante, mais décrivez-vous la réalité des choix politiques mis en oeuvre ? Force est en effet de constater, avec la Cour des comptes, que, ces dernières années, les déficits publics se sont alourdis, sans que la crise en soit la seule cause, loin...
