Projet de loi de finances pour 2010

Cet amendement a été adopté par la commission des finances et a reçu le soutien de plus d'une centaine de députés du groupe UMP. Il part du constat qu'il ne s'agit pas là d'une niche fiscale, mais bien d'une modalité du calcul de l'impôt qui a sa cohérence : puisque se crée, avec le foyer, une personne fiscale nouvelle, il est normal qu'il y a...

D'ailleurs notre collègue Balligand, en commission des finances, a bien souligné qu'il était au fond légitime de distinguer le mariage et d'autres liens : « Le mariage est avant tout d'un lien social tandis que le PACS est un engagement entre deux êtres », disait-il. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Les deux liens sont parfaitement légitimes ; ils entraînent des effets sociaux différents. D'ailleurs, dans une décision du 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a bien souligné la légitimité du législateur à décider différemment selon l'un ou l'autre lien, compte tenu de leurs effets différents dans la société.

En commission, notre collègue Diefenbacher a d'ailleurs très bien souligné à quel point le mariage permettait de mieux protéger le partenaire le plus faible.

Ce n'est pas le débat ! Je ferai trois observations. Premièrement, cet amendement a été voté par la commission des finances. Deuxièmement, le Conseil constitutionnel, monsieur le secrétaire d'État, a souligné dans sa décision du 6 octobre la différence existant entre les liens du mariage et le PACS, et rappelé la légitimité du législateur à ...

Troisièmement, je suis parfaitement conscient, monsieur le rapporteur général, que le monde a changé. Je suis conscient aussi de la légitimité du PACS. Je dis simplement que, puisqu'il y a aujourd'hui deux liens possibles le PACS et le mariage , il est normal de concevoir une différence entre l'un et l'autre.

Je ne sais pas exactement ce que signifie le concept de neutralité de l'impôt. Pour moi, ce dernier a aussi pour vocation d'encourager des choix utiles à la stabilité de la société. Quelle que soit l'imperfection des institutions, il me paraît utile de consolider celle du mariage, y compris, comme c'est fréquent, lorsque le PACS évolue en maria...

Dès lors, le respect de la modalité de perception de l'impôt impose de constater qu'un couple marié devient une nouvelle personne fiscale. Cela a son sens. C'est pourquoi il faut voter l'amendement de la commission des finances.

Je trouve l'amendement de M. Mallié excellent, car il préserve une augmentation, certes modeste, des crédits de la HALDE. Il ne faut pas déduire de ces amendements que nous serions systématiquement hostiles aux autorités indépendantes. (Interruptions sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Deux exemples montrent au contraire toute leur utilité...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je vais vous parler de démocratie, de richesse et de justice non sans avoir rendu hommage, madame la secrétaire d'État, à votre action au service de l'outre-mer et de notre pays. De démocratie, car, on l'a vu lors de la crise de l'hiver dernier, l'intérêt et la passion ...

Cette question du lien croisé entre métropole et outre-mer est importante ; elle constitue aussi un enjeu du débat sur l'identité nationale. À mon sens, vous devrez prendre une part non négligeable à ce débat, auquel devront également participer tous nos concitoyens d'outre-mer ; et nos concitoyens de métropole devront se poser la question de l...

S'il est important que le mouvement social prenne demain part à notre démocratie, s'il est essentiel que nous nous parlions, les valeurs fondamentales de la République n'en doivent pas moins être affirmées toujours et partout. Or elles ne l'ont pas toujours été. En démocratie, il est également nécessaire que nous, députés, et tous les Français...

, où la situation se détériore, ni à la Réunion, pour laquelle les chiffres sont inquiétants : 12 % de non-conformité en 2007, 30 % en 2008, 26 % espérés en 2009 et 10 % espérés en 2010. Madame la secrétaire d'État, je souhaite que la priorité que vous dites vouloir accorder à la santé à juste titre se traduise réellement demain par les p...

Madame, monsieur les ministres, votre projet de budget est suffisamment solide pour que nous le soutenions et le votions. Il y a ce que nous y voyons mais aussi ce que j'aurais aimé y voir dans le contexte de crise actuelle. La crise pose la grave question de la place des banques et du secteur financier dans notre économie, notre système finan...

Enfin, je considère qu'il y a plus d'avantages que d'inconvénients à maintenir le bouclier fiscal aujourd'hui. Mesurons le poids de ce symbole. Symbole encore que celui de la baisse de la TVA sur la restauration, symbole de constance, mais à quel prix ? Je souhaite que les symboles ne nous épuisent pas, et que nous puissions sans cesse vérifie...