Interventions de Hervé Gaymard
456 interventions trouvées.
Il y a les deux ! (L'amendement n° 25 n'est pas adopté.) (L'article 1er est adopté.)
La commission a repoussé cet amendement. Je profite de cette occasion pour revenir sur ce sujet que différents orateurs ont déjà évoqué. Chacun s'accorde à reconnaître qu'il est important que l'éditeur ait la maîtrise du prix du fichier numérique. Se pose ensuite la question des voies et moyens pour y parvenir. Dans l'espace juridique nationa...
Il est question des éditeurs !
Bien sûr !
En ce qui concerne le contrat de mandat, il n'existe pas d'outil magique ; il ne faut donc pas le parer de toutes les vertus. Le législateur national souhaite simplement qu'une loi symboliquement très importante prévoie que le prix du fichier numérique soit fixé par l'éditeur. Ensuite, nous savons, au moment où nous nous exprimons, que ce text...
Le seul moyen de le rendre effectif au niveau international est le contrat de mandat puisque c'est l'éditeur qui fixe le prix dans le contrat.
On peut bien faire un procès d'intention aux éditeurs mais qu'est-ce qui permet à certains d'entre vous d'avancer que le prix du fichier numérique par contrat de mandat sera moins élevé à l'étranger qu'en France ? Cela signifierait que les éditeurs, selon vous, vendront le fichier moins cher à l'étranger que sur le territoire national.
Mais non ! Ou alors c'est d'un autre sujet qu'il est question, celui du piratage !
Si l'on se situe dans un cadre légal, l'éditeur est libre ou non de vendre son fichier numérique à une plate-forme de téléchargement domiciliée à l'étranger et au prix où il l'entend. Par ailleurs, monsieur Bloche, la Commission a émis deux avis : le premier, auquel vous vous référez, date du 13 décembre et ménage des espaces de tolérance et d...
La commission n'est pas favorable à cet amendement. Il part certes d'un principe louable, mais l'exception est actuellement prévue pour les seules bibliothèques de recherche et les bibliothèques universitaires car ce type d'offre leur est presque uniquement destinée, les bibliothèques scolaires n'utilisant pas cette sorte de service. En outre ...
Défavorable, parce que rien dans le texte de la loi n'interdit ce qui est proposé par les auteurs de ces amendements. La loi ne prend pas position sur la question des DRM, donc de la reproductibilité de l'oeuvre, si l'auteur est d'accord pour que son oeuvre soit reproductible à l'infini, sans rémunération. Ces amendements, respectables, me semb...
Défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j'ai indiquées il y a quelques instants.
Défavorable. Comme je vous l'ai déjà indiqué en commission, cher collègue Lionel Tardy, la référence aux « acheteurs situés en France » nous semble plus claire au regard des récentes jurisprudences relatives à la détermination de la loi applicable aux sites internet. La Cour de cassation retient en effet la compétence des juridictions française...
Je vais répéter ce que j'ai dit en commission, mais l'hémicycle a plus de majesté que la salle du sous-sol ! Je ne pense pas que la jurisprudence de la Cour de justice sur les pratiques commerciales déloyales soit applicable au sujet qui nous intéresse. En outre, la directive de 2005 que vous citez sur les pratiques commerciales déloyales ne v...
Défavorable !
Avis défavorable : cet amendement a été repoussé par la commission. La demande légitime de M. Tardy est satisfaite par la législation existante relative aux pratiques anticoncurrentielles. L'article L. 420-2 du code de commerce prévoit en effet déjà que : « est prohibée (...) l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises...
La commission a repoussé cet amendement. L'article L 132-17 du code de la propriété intellectuelle pose le principe de la fin du contrat d'édition en cas de destruction totale des exemplaires de l'oeuvre par l'éditeur. Cet amendement, avant de nombreux autres, propose de modifier le code de la propriété intellectuelle sur une question relative...
Défavorable !
Au cours de la présente législature, nous serons plusieurs fois intervenus sur la question du livre : l'année dernière, la proposition de loi que j'avais déposée avec plusieurs collègues pour aménager les délais de paiement entre éditeurs et libraires a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée ; nous nous sommes ensuite préoccupés d'aligner le t...
J'assume la conception législative minimaliste de la proposition de loi. C'est notamment pourquoi, à l'article 7, je proposerai de formaliser de façon un peu plus précise le rendez-vous législatif annuel qui servira à observer comment les choses évoluent. Je comprends les arguments de fonds à l'appui de certains des amendements déposés, mais il...
