Interventions en commissions de Hervé Gaymard

L'exception vise les seules bibliothèques de recherche et universitaires car les bibliothèques scolaires n'utilisent pas vraiment ce type de services. De plus, l'amendement viderait le dispositif de son sens en étendant démesurément les exceptions. Enfin, la conjugaison des alinéas 1 et 2 de l'article 2 permettra en tant que de besoin aux bibli...

Vous voudriez que la loi protège les droits des auteurs ayant recours aux licences libres tout en les excluant du champ d'application de la proposition, ce qui est contradictoire. Je rappelle d'autre part que le texte ne prend pas position sur la question des mesures techniques de protection, les DRM, qui relèvent des éditeurs. Rien n'empêchera...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

La complexité du régime des exceptions au droit d'auteur fait les délices des juristes. Ouvrir ce chantier de sa révision à l'ère du numérique par le biais de cette proposition ne peut se concevoir : le sujet mérite un texte spécifique. En outre, l'amendement revient sur une partie de l'exception pédagogique prévue par la loi de 2006 relative a...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Nous nous sommes déjà longuement expliqués à ce sujet.

Cet amendement vise à répondre à votre inquiétude : il prévoit la nullité de toute clause contractuelle qui fixerait un prix de vente au public inférieur au prix fixé par l'éditeur pour le territoire français. La nouvelle rédaction que je vous propose permet donc de rendre l'article 3 applicable, et de répondre au souci exprimé par les sénateur...

J'en conviens volontiers.

Avis défavorable. Je pense comme vous qu'une réflexion d'ensemble sur la rémunération des auteurs s'impose. Dans l'intervalle, rien n'interdit un signal. C'est l'objet de l'amendement AC 3 que je vous soumettrai dans un instant.

L'amendement AC 3 vise à ce que l'exploitation numérique de leurs oeuvres s'accompagne d'une rémunération juste et équitable pour les auteurs. L'article est réécrit pour que le contrat d'édition signé entre l'auteur et l'éditeur le garantisse clairement. Par ailleurs, l'éditeur devra rendre compte de façon explicite et transparente des modalité...

Je ne suis favorable à aucun des trois sous-amendements. L'amendement AC 3 représente un progrès important, et traiter des questions relatives aux droits des auteurs à l'ère du numérique par le biais de sous-amendements me semble malvenu. D'autre part, sur le fond, préconiser un contrat séparé pour les cessions portant sur des droits d'exploita...

Je pense, comme vous, qu'une réflexion s'impose sur l'adéquation de la loi de 1957 à l'âge du numérique. Je considère toutefois que ce sujet d'une complexité extrême doit faire l'objet d'une réflexion d'ensemble. Il serait prématuré de traiter certains aspects seulement de la question par le biais d'amendements ou de sous-amendements.

Il s'agit de rétablir la disposition adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoyant que le rapport du Gouvernement se penche sur les effets sur la rémunération des auteurs de l'application d'un prix fixe au commerce du livre numérique.

Avis défavorable.

Merci, monsieur le président, pour cet exposé clair, serein, lucide et néanmoins optimiste. La religion de la concurrence qui inspire l'action de la Commission me semble, au moins autant que les questions institutionnelles et monétaires, à l'origine du trouble des citoyens européens. Le problème se posait déjà dans les années 1960, mais la tens...

Je préside un conseil général qui mène depuis 15 ans une action durable de coopération décentralisée avec la ville haïtienne de Dessalines. Je ne suis pas retourné sur place depuis le tremblement de terre, mais j'entends ce que disent des volontaires d'ONG et des journalistes sur le fait que le peuple haïtien est parfois partagé quant à l'effic...

L'antique division ottomane entre Tripolitaine, Cyrénaïque et Fezzan a-t-elle toujours une pertinence ? Autrement dit, le pays a-t-il été unifié sous la férule de Kadhafi, ou n'est-il qu'un conglomérat de provinces diverses pouvant se séparer à la faveur des événements actuels ? Par ailleurs, quelles sont les relations entre la Libye d'une par...

Au cours de la présente législature, nous serons plusieurs fois intervenus sur la question du livre : l'année dernière, la proposition de loi que j'avais déposée avec plusieurs collègues pour aménager les délais de paiement entre éditeurs et libraires a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée ; nous nous sommes ensuite préoccupés d'aligner le t...

J'assume la conception législative minimaliste de la proposition de loi. C'est notamment pourquoi, à l'article 7, je proposerai de formaliser de façon un peu plus précise le rendez-vous législatif annuel qui servira à observer comment les choses évoluent. Je comprends les arguments de fonds à l'appui de certains des amendements déposés, mais il...

Je ne suis pas favorable à cet amendement. La proposition de loi porte sur le livre numérique homothétique, c'est-à-dire sur un support qui a toutes les caractéristiques du livre, que l'on peut lire et feuilleter sur un liseur exactement comme on lit un livre imprimé. Le livre numérique est soit un livre dont le fichier princeps est un livre pa...