Amendements de Hervé Féron

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 3324-10 du code du travail est complété par les deux alinéas suivants : « Les entreprises qui, en application de l'article L. 3324-2, ont établi un régime de participation comportant une base de calcul différente de celle établie à l'article L. 3324-1, peuvent déroger au...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Dans le cas où le versement d'une prime exceptionnelle est décidé selon les modalités prévues au VI, une négociation doit obligatoirement être ouverte dans les 3 mois suivant l'accord ou la décision de l'employeur. « Cette négociation vise à la mise en place d'un accord de partic...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 3322-2 du code du travail est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2009, toute entreprise employant habituellement au moins dix salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salari...

I. - L'article L. 3322-1 du code du travail est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2009, toute entreprise, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise. « Si une entreprise ...

L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dues par un contribuable au titre de la levée d'une des options attribuées conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce et de la revente des titres acquis dans ce cadre ne sont pas prises en compte pour l'application du plafonnement de l'imposition prévu à l'article 1649-0 ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 3231-2, il est inséré un article L. 3231-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-2-1. - La fixation annuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance intervient à l'issue d'une procédure de consultation de la Commission nationale de la négociation collectiv...

L'article L. 2242-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la négociation sur les salaires effectifs, le chef d'entreprise transmet aux sections syndicales d'organisations représentatives toutes les informations relatives aux rémunérations contenues dans le dernier rapport prévu à l'article L. 225-102 du...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à condition que celui-ci ait été signé dans une période de trois années à compter du dernier accord salarial signé dans l'entreprise en vertu de l'article L. 2242-8 du code du travail. » Exposé sommaire : Le Gouvernement prétend développer l'intéressement avec la mise en place d'un crédit d'impôt. Si l'i...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Un rapport établi par le Gouvernement est remis au Parlement avant le 1er octobre de chacune des quatre années à venir, permettant de présenter les dispositions concrètes mises enoeuvre pour permettre : « - l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, « - la réduction de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport portant sur l'application de l'article premier de la loi n° du en faveur des revenus du travail et son impact sur la diffusion de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : ...

L'article L. 3312-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise dès lors qu'un accord visé au premier alinéa n'aura pas été conclu, et que cette entreprise aura été créée depuis plus de cin...

Après l'article L. 3323-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323-3-1. - Les entreprises au sein desquelles les salariés bénéficient d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne abondé par l'entreprise doivent établir et fournir à l'ensemble des parties prenantes à la négoc...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L'assemblée générale extraordinaire fixe également la proportion dans laquelle la plus-value d'acquisition des titres acquis lors de la levée des options devra faire l'objet d'un versement complémentaire sous forme d'un supplé...

Après l'article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-35-1. - I. - Le conseil d'administration peut décider la création d'un comité dit « comité des rémunérations », composé de plusieurs de ses membres à l'exclusion du président, du directeur général et des éventuels directeurs générau...

Après le premier alinéa de l'article L. 225-98 du code de commerce, il est inséré l'alinéa suivant : « Elle délibère, au moins une fois par an, sur une résolution du conseil d'administration ou du directoire fixant, pour l'exercice à venir, le rapport entre la rémunération annuelle totale maximale au sens de l'article L. 225-102-1 et la rémuné...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI bis. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production au sein desquelles ont été conclus des accords dans les conditions pré...

Dans la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « à des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « par du haut débit ». Exposé sommaire : Le haut débit, c'est-à-dire un débit minimum de 10 mégabits par seconde pour l'accès à Internet fixe ou sans ...

Les conclusions de la conférence, prévue en 2007 en application du dernier alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, font l'objet d'un rapport au Parlement avant le 31 déce...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « dans ce cas » les mots : « Lorsque des prestations familiales ou des avantages familiaux sont versés en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « conditions prévues par », insérer les mots : « les deux premier alinéas de » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.