Questions orales sans débat

I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ». 2) Au deuxième alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % » . 3) Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ». II....

I. - Il est attribué en 2008 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2007, un complément de 50 % égal au montant de cette prime. II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de r...

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « Les montants prévus au I, II, III et IV du présent article sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plu...

I. - Le 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 » ; 2° Au 1°, les mots : « juin 2006 supérieur de trois » sont remplacés par les mots : « novembre 2008, supérieu...

Le Gouvernement présente, au plus tard le 1er octobre 2009, un rapport au Parlement sur l'opportunité d'étendre aux personnels des régies directes des collectivités locales, dès l'instant que celles-ci gèrent ou exploitent un service public industriel et commercial, le bénéfice de l'allocation de chômage partiel. Exposé sommaire : L'amendemen...

Compléter la première phrase de l'alinéa 25 par les mots : « en lien avec la commission médicale d'établissement. » Exposé sommaire : Il convient de mentionner très clairement dans cet alinéa le lien avec la commission médicale d'établissement pour la préparation du projet d'établissement.

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Art. L. 6143-7-4. - Le directoire est composé de cinq membres, sept dans les centres hospitaliers universitaires dont son président, son vice-président et le directeur des soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques. Les autres membres du directoire sont désignés par la commission médicale d'établisseme...

À la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « conseille », le mot : « assiste ». Exposé sommaire : Le directoire ne doit pas se contenter de « conseiller » le directeur, mais doit l'assister.

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « les deux mois qui suivent », les mots : « le mois qui suit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener à un mois le délai durant lequel le directeur général de l'ARS peut faire opposition aux délibérations du conseil de surveillance. En effet, il convient de raccourcir ce ...

À la dernière phrase de l'alinéa 26, après le mot : « pharmaceutique », insérer le mot : « , maïeutique ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir l'avis du conseil de surveillance et du président de la CME dans le cas où il doit être mis fin aux fonctions de membres du directoire s'agissant des sages-femmes.

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « information du conseil de surveillance et avis », les mots : « avis du conseil de surveillance et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le conseil de surveillance émette un avis et non une simple information sur le fait de mettre fin aux fonctions de membres de direct...

Après les mots : « opposition dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « le mois qui suit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 35. En effet, la loi n'a pas à prévoir la présence ou l'absence du directeur général de l'ARS au conseil de surveillance des établissements. Par ailleurs, il est tenu d'y assister.

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent aux centres hospitaliers universitaires. » Exposé sommaire : Il paraît inconcevable de ne pas mentionner les CHU dans ce nouvel article du code.

Compléter la première phrase de l'alinéa 25 par les mots : « après avis de la commission médicale d'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer plus fortement la communauté médicale à l'élaboration du projet d'établissement.

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le projet d'établissement doit clairement s'appuyer sur le projet médical.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 24 : « Il est responsable de l'élaboration et de la mise enoeuvre du projet médical de l'établissement préparé par la commission médicale d'établissement sous la responsabilité de son président. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre la communauté médicale à sa juste place dans la défini...

I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette interdiction ne s'applique pas aux cérémonies publiques organisées par l'État ou les collectivités territoriales, dans les caveaux de vente, caves, châteaux, foires, salons, musées du vin ou tout autres manifestations professionnelles de la filière viticole. » II. - En conséquence, à ...

I. - Toute personne a droit, en quelque lieu qu'elle réside sur le territoire national, à des soins de qualité. II. - L'organisation d'une offre de soins de qualité sur l'ensemble du territoire, condition de la garantie de ce droit, relève de la responsabilité des administrations compétentes de l'État. III. - Sans préjudice des dispositions p...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans les régions dont le territoire, pour tout ou partie, est situé en zone de montagne, le directeur général de l'agence régionale de santé communique, chaque année, aux comités de massif intéressés, institués par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « quatre personnalités qualifiées nommées par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au plus deux », les mots : « six personnalités qualifiées nommées par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au plus trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'...