Amendement N° 977 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 10 février 2009 par : M. Nayrou.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« quatre personnalités qualifiées nommées par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au plus deux »,
les mots :
« six personnalités qualifiées nommées par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au plus trois ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'accroître la représentativité du conseil de surveillance en portant de quatre à six le nombre de représentants de chacune des trois catégories de ses membres (représentants des collectivités territoriales, représentants du personnel médical, personnalités qualifiées). La représentativité des usagers au sein des personnalités qualifiées est conservée.
Il a également pour objet de prévoir la désignation du président du conseil de surveillance de l'établissement hospitalier parmi les seuls membres représentants les collectivités territoriales et leurs groupements.
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