Questions orales sans débat

Après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « au 1° ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir la désignation du président du conseil de surveillance de l'établissement hospitalier parmi les seuls membres représentants les collectivités territoriales et leurs groupements.

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Le conseil de surveillance se prononce par un vote. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer les prérogatives du conseil de surveillance de l'établissement hospitalier relativement aux orientations et décisions prises par le directeur de l'établissement, président d...

À l'alinéa 14, après le mot : « Propose », insérer les mots : « après accord du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer les prérogatives du conseil de surveillance de l'établissement hospitalier relativement aux orientations et décisions prises par le directeur de l'établissement, présid...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « des autres membres du directoire », les mots : « du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer les prérogatives du conseil de surveillance de l'établissement hospitalier relativement aux orientations et décisions prises par le directeur de l'établisseme...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6132-2-1. - En zone de montagne, l'approbation prévue à l'article L. 6132-2 est précédée de la consultation du ou des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, territorialement compétents. Les mo...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre » le mot : « six » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'accroître la représentativité du conseil de surveillance en portant de quatre à six le nombre de représentants de chacune des trois catégories de ses membres (représentants des collectivités territoriales, représentants du ...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'accroître la représentativité du conseil de surveillance en portant de quatre à six le nombre de représentants de chacune des trois catégories de ses membres (représentants des collectivités territoriales, représentants du...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « sans que l'avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir l'accord du président du conseil de surveillance de l'établissement hospitalier préalablement à la nomination du directeur de l'établissement.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « avis », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir l'accord du président du conseil de surveillance de l'établissement hospitalier préalablement à la nomination du directeur de l'établissement.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « avis », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir l'accord du président du conseil de surveillance de l'établissement hospitalier préalablement à la nomination du directeur de l'établissement.

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 30 novembre 2011 », la date : « 30 novembre 2015 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de prendre en compte le retard important pris pour la mise en place de la télévision numérique terrestre dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer.

À l'alinéa 2, après les mots : « collectivité d'outre-mer, », insérer les mots : « à l'exception de Saint-Pierre et Miquelon, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Saint-Pierre et Miquelon dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particu...

À l'alinéa 2, après les mots : « collectivité d'outre-mer, », insérer les mots : « à l'exception de Mayotte, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Mayotte dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus, une te...

À l'alinéa 2, après les mots : « collectivité d'outre-mer, », insérer les mots : « à l'exception de Saint-Barthelemy, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Guadeloupe dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De ...

À l'alinéa 2, après les mots : « collectivité d'outre-mer, », insérer les mots : « à l'exception de Saint-Martin, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Guadeloupe dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus...

À l'alinéa 2, après les mots : « département d'outre-mer, » insérer les mots : « à l'exception de la Réunion, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Réunion dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus, une t...

À l'alinéa 2, après les mots : « département d'outre-mer, » insérer les mots : « à l'exception de la Guyane, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Guyane dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus, une tel...

À l'alinéa 2, après les mots : « département d'outre-mer, » insérer les mots : « à l'exception de la Martinique, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Martinique dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus,...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante : « Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette mesure, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la situation professionnelle des agents affectés à la régie publicitaire de Réseau France Outre-mer ». Exposé sommaire : 60 agents de RFO sont actuellement affecté...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement du Gouvernement a pour objet de l'habiliter à légiférer par ordonnance pour adapter la législation actuelle aux spécificités ultra-marines en vue de permettre l'extension de la TNT. Le recours à une ordonnance n'est pas justifiée pour app...