Réforme des collectivités territoriales

Curieux projet de loi, curieux article 35 dont l'objectif était, paraît-il, de simplifier et de rationaliser l'organisation territoriale. Cet objectif était fort louable, mais aurait mérité une pesée au trébuchet.

En fait de simplification et de rationalisation, on a compliqué l'organisation, à tel point que, sur l'article 34, en attendant peut-être l'article 35, la majorité a montré ses divergences. Votre texte n'est pas applicable ; du reste, il ne sera probablement jamais appliqué. Ainsi, l'article 35 figurera en bonne place au chapitre de la fameuse...

Sur ce point, vous repasserez ! Mais ces problèmes de forme ne sont rien au regard du fond, et surtout de ses conséquences. Tel qu'il est rédigé, cet article est perçu par les représentants des territoires ruraux et de montagne comme une exécution en place publique des actions de développement territorial conduites par les diverses collectivit...

Avec la suppression de la clause générale de compétence pour les régions et les départements, avec la fin des chevauchements des aides entre régions et départements, c'est la fin de la solidarité territoriale et de l'effet d'entraînement mutuel en matière d'investissements. C'est aussi la fin des territoires ruraux et des territoires de montagn...

Or, à l'alinéa 2 de l'article 35 bis, vous créez un « projet de schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services ». Mais de quelle hibernation sortez-vous ? Qu'avez-vous fait depuis qu'ont été instaurées des règles de bonne conduite qui gouvernent les rapports entre régions et départements ? Venez donc voir ce qui se passe...

Merci de votre collaboration, c'est-à-dire de votre silence ! Autre exemple de votre rouerie politique et, là encore, je suis gentil : à l'alinéa 7 de l'article 35 ter et à l'alinéa 5 de l'article 35 quater, vous dérogez à la suppression de la clause générale de compétence au seul profit de l'État et de ses établissements publics.

Lignes à grande vitesse, routes nationales, haut débit : l'État décide et demande à ses supplétifs de lever l'impôt et de se serrer la ceinture pour financer ses propres projets. Un proverbe anglais dit que celui qui paie le pipeau commande la musique.

Et l'État ferait bien de payer les pipeaux ! Cette volonté d'asphyxier les collectivités territoriales va avoir des effets encore plus pervers qui affecteront l'idée que les Français se font de la démocratie locale. Les citoyens qui ne recueilleraient auprès de leurs élus de proximité pas le moindre écho à leurs appels ou demandes de soutien e...

C'est la première fois que vous entendez de tels propos mais pas la dernière, mes chers collègues ! Il importe de supprimer l'article 35 et de le réécrire, en partant non pas des rêves et du cynisme des palais, des ministères et des officines de Paris mais des besoins, des attentes et du bon sens du terroir, qu'il soit de gauche ou de droite. ...

Nous souhaitons la suppression de l'article 35, qui a été réécrit, au crépuscule, de manière si précipitée que le Gouvernement semble vouloir déjà nous en proposer une nouvelle version rédigée nuitamment, cette fois ! Je rappelle brièvement les dispositions dangereuses pour les territoires défavorisés il peut s'agir des banlieues, comme le...

on aurait dû commencer par prendre conscience de l'inanité des cantons et les marier avec les communautés de communes, ce qui aurait bien mieux simplifié la carte institutionnelle. Un bilan devait être dressé à la mi-2010, après une réflexion commune. J'espère que, pour le vote de suppression de cet article 35, il n'y aura pas de génuflexion !

Il est défendu. (L'amendement n° 561 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'article 18 ne définit pas suffisamment le rôle du préfet dans le dispositif d'intégration forcé dans un EPCI à fiscalité propre d'une commune dite électron libre ou qui serait qualifiée géographiquement d'enclave. L'alinéa 2 louvoie de manière assez laborieuse entre le pouvoir réglementaire du préfet, son pouvoir que l'on pourrait qualifier ...

Les articles 12 et 12 bis traitent de la démocratie territoriale, s'agissant des regroupements de départements et des modifications des limites territoriales des départements et des régions. Cela pose effectivement un problème de démocratie. J'en profite d'ailleurs pour revenir aux propos qu'a tenus M. Lassalle il y a quelques instants à l'occ...

Cet amendement relève de la même philosophie. Il s'agit de rendre obligatoire la consultation du comité de massif dès lors que l'un des départements concernés par le projet de fusion comprend des territoires de montagne. Je ne vais pas faire ici une leçon de géographie. Je vous rappellerai cependant que le Massif central s'étend sur treize dép...

Je souhaite revenir brièvement sur la philosophie générale de ce texte, dont le vaisseau amiral serait la création du conseiller territorial, qui vise à rapprocher régions et départements hélas.

Vous proposez de fusionner les deux mandats de conseiller régional et de conseiller général. Or, par cet article 13, vous poussez à la fusion entre régions après avoir souhaité la fusion entre départements. Vous vouliez mettre fin aux méfaits du millefeuille ; mais vous nous proposez une marmelade !

Monsieur le président, cette rectification, la même que celle apportée aux amendements que vous évoquiez, et qui concernent les départements, s'impose d'autant plus s'agissant des régions. En effet, je rappelle, sans donner un cours de géographie, que le Languedoc-Roussillon est adossé à deux massifs, les Pyrénées et le Massif central

Si M. le rapporteur estime que l'amendement présenté par nos collègues du groupe GDR n'est pas acceptable, pour ma part, je ne suis pas du tout d'accord avec l'esprit de l'amendement qu'il a lui-même déposé, qui constitue une sorte d'amendement de repli j'y reviendrai lorsque nous examinerons l'amendement que nous avons déposé avec nos collèg...

Revenons à l'esprit de l'alinéa 8 de cet article. Dans sa version actuelle, il est indiqué que l'EPCI ne peut pas comprendre moins de 5 000 habitants, tandis que la seconde partie de la phrase stipule que, compte tenu de certaines spécificités, notamment au titre de la loi montagne du 9 janvier 1985, et en particulier de son article 3, le repré...