Amendements de Henri Jibrayel

I. - Après les mots : « L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation », la fin du III de l'article 210 E du codé général des impôts est ainsi rédigée : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 5 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Dans la mesure où il vend la totalité de sa production de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue par le VI de l'article 7 de la présente loi, le producteur de biogaz est dispensé de l'autorisation de fourniture...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'au moins cinq machines. Imposer un tel seuil - qui va diviser en global par deux les puissances installées - revient en effet à : - nier les objectifs fixés par le Grenelle de l'envi...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L'introduction des zones de développement éolien a permis aux collectivités de disposer d'un instrument de planification de l'énergie éolienne sur leur territoire: la ZDE est proposée par une ou plusieurs communes (ou un EPCI à fiscalité propre) au Préfet qui l'autorise ou non après examen sel...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'au moins cinq machines. Imposer un tel seuil - qui va diviser en global par deux les puissances installées - revient en effet à : - nier les object...

À l'alinéa 16, substituer au nombre : « 15 », le nombre : « 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'au moins cinq machines. Imposer un tel seuil - qui va diviser en global par deux les puissances installées - revient en effet à : - nier les objec...

I. - À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « doivent », les mots : « ne doivent pas ». II. En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « régional », insérer le mot : « non ». Exposé sommaire : Les schémas régionaux ont pour objet d'orienter le développement de l'éolien dans ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les schémas régionaux ont pour objet d'orienter le développement de l'éolien dans les plus zones favorables du territoire, et d'alerter les porteurs de projets sur les zones d'exclusions et les sensibilités particulières à prendre en compte. Ils ne sont pas menés à une échelle su...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : La définition d'un éloignement minimal de 500 m par rapport aux habitations est inadaptée à l'éolien et à ses contraintes qui se gèrent au cas par cas. En effet, la réglementation sur le bruit du voisinage est la mieux adaptée pour définir une distance minimale éolienne/habitatio...

À l'alinéa 2, après le mot : « définit », insérer les mots : « , en cohérence avec les objectifs issus de la réglementation communautaire relative à l'énergie et au climat, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'impliquer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie dans les objectifs définis par le Grenelle de l'Environ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IX. - L'article L. 214-10 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les décisions concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économiq...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les installations éoliennes font l'objet d'un encadrement législatif et réglementaire déjà très strict au regard de leurs faibles nuisances. Alors que le Grenelle de l'environnement s'est donné un objectif de 25 000 MW en 2020 et que la France ne possède aujourd'hui que 3 500 MW installés et connaît u...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Les installations éoliennes font l'objet d'un encadrement législatif et réglementaire déjà très strict au regard de leurs faibles nuisances. Alors que le Grenelle de l'environnement s'est donné un objectif de 25 000 MW en 2020 et que la France ne possède aujourd'hui que 3 500 MW installés et connaît u...

Après l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : « Art. 14-1. - Une part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie doit être réalisée auprès des ménages les plus modestes. » Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce comité rassemble des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des syndicats professionnels mentionnés à l'article L. 2131-1 du code du travail, des fondations reconnues comme établissements d'utilité publique ayant pour objet la protection de l'environnement et des association...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et si est assurée la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et des besoins des consommateurs existants ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendem...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La prolongation prévue pour l'extension géographique d'un réseau de chaleur ne peut intervenir que si est assurée, sur l'ensemble du réseau, la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspec...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « par délibération » les mots : « par arrêté du représentant de l'État dans le département pris sur demande ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le classement doit continuer à être décidé par une autorité qui ne soit pas partie prenante, c'est-à-dire par le...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I ter. - Au premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « peut recourir » sont remplacés par le mot : « recourt ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le ministre chargé de l'énergie puisse recourir automatiquement à la procédure d'app...

Supprimer les alinéas 18 à 23. Exposé sommaire : Les éoliennes font actuellement l'objet d'un corps de règles qui leur sont propres au sein du code de l'environnement, la police spéciale des éoliennes, qui prévoit : - que les éoliennes constituent des constructions soumises à permis de construire (article L. 421-1 du code de l'urbanisme), sa...