Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

Le 4° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « Lorsqu'il est fait application en 2005 des dispositions prévues à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux retenu est, chaque année jusqu'à l'achèvement du processus de rédu...

 « L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : II. - Le 2° est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Bénéficient également d'un dégrèvement : « A. - Les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, qui remplissent simultanément les conditions suivantes : « 1...

I. - Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis, après les mots : « pour les années 2006 et 2007 », sont insérés les mots : « et pour les années suivantes ». II. - La perte de recettes pour les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de comm...

I. - Le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par les mots : « bénéficient également d'un dégrèvement les étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social. » II. - La perte de recettes pour les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relati...

 « Les deuxième à dernier alinéas du 5° de l'article 1605 bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle est émis avec celui de l'impôt sur le revenu. » Exposé sommaire : Rien n'obligeait, dans le cadre de la réforme de la redevance, à adosser cette imposition sur...

I. - Le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par les mots : « bénéficient également d'un dégrèvement les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique visés à l'article L. 351-10 du code du travail. » II. - La perte de recettes pour les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...

L'article 1er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet f...

I. - Une négociation est engagée avant le 1er janvier 2008 au niveau national et interprofessionnel entre les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs en vue de la conclusion d'un accord organisant la mise en place d'un chèque transport au bénéfice de l'ensemble des salariés. Cet accord détermine notamment les modes...

Substituer aux alinéas 31 à 33 de cet article l'alinéa suivant : « 3° Le b du 1 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de TIPP dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d'euros. Cette exonération, qui pouvait être justifiée lors d...

I. - L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2007, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer...

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2007, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la p...

I. - Le 5. de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le a, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % », 2° Dans le b, les taux : « 25 % » et « 40 % » sont remplacés par les taux : « 35 % » et « 50 % ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. II...

I. - Le dernier alinéa de l'article 1010 A du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La limitation à 2 ans, décidée en 2006, de l'exonération de taxe sur les véh...

L'article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la mutation mentionnée à l'article 1594 A porte sur une surface utile ou habitable supérieure à 700 m², le taux de la taxe peut être relevé, sur délibération du conseil général, jusqu'à une limite de 3,9 %. Ce relèvement ne peut concerner les a...

I. - Il est attribué en 2007 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2006 un complément égal à la moitié du montant de cette prime. II. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Dans le premier...

I. - L'article L. 132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s'engagent à augmenter les salaires bénéficient d'un allégement de cotisations sociales et de l'impôt sur le...

 « A compter du 1er janvier 2008, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations fam...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'extension du dispositif dit « Malraux » permettant une déduction sans limite du revenu imposable des dépenses liées à aux travaux de rénovations des monuments historiques, cette fois aux objets mobiliers classés, quand la restauration n'est pas subventionnée. ...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ainsi que les objets d'art dont le créateur est vivant au 1er ja...