Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application...

I. - Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de c...

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement » II. - En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 2° du b est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les t...

I. - Après l'alinéa 20, insérer les neuf alinéas suivants : « V. - Les spectacles suivants : « - théâtres ; « - théâtres de chansonniers ; « - cirques ; « - concerts, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Toutefois, si les consommations sont servies facultativement...

L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « supérieure à 1 000 » sont remplacés par les mots : « comprise entre 1 000 et 24 000 » ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à 24 0...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir au taux réduit de 5,5% les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation. En effet, ce secteur de l'artisanat et des entreprises du bâtiment, bien que fragile, est un secteur qui contribue fortement à la croissance notam...

I. - Au début de l'alinéa 22, substituer aux mots : « Aux articles 278 sexies et », les mots : « À l'article ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le logement social est un service de première nécessité. Il est donc proposé de maintenir ce secteur au taux de 5,5%, que ce soit pour la construction de nouveaux lo...

I. - Après l'article 155 A du code général des impôts, est inséré un article 155 A bis ainsi rédigé : « Art. 155 A bis. - Il est créé une contribution de solidarité nationale due par les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France, dans les conditions fixées au présent article. « Les ressortissants français dont l...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° La fraction d'intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis. » ; 2° Le premier alinéa du II de l'article 209 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence de la référence : « 212 », sont i...

Après l'article 223 U du code général des impôts, il est inséré un article 223 V ainsi rédigé : « Art. 223 V. - Les contribuables visés à l'article 4 B sont redevables, à compter du 1er janvier 2012, d'une contribution assise sur les indemnités suivantes, dès lors que le montant de l'une d'entre elles ou de la somme de plusieurs d'entre elles...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les livres, y compris leur location. À compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le livre, quel q...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section XX du chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er est ainsi rédigé : « Taxe sur l'ensemble des transactions financières ». 2° L'article 235 ter ZD est ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD. - L'ensemble des transactions financières, englobant toutes les ...

I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition est applicable aux contrats conclus à partir 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Afin d'éviter que les avantages fiscaux au bénéfice ...

I. - Après le IV. de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. ». II. - Le présent I est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe de risque s...

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 22 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. ». II. - Cette disposition est applicable à compte...

I. - L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont r...

L´article 885 V du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet de réduire de 300 euros par enfants à charge le montant de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il a été récemment doublé. Dans le contexte d'injustice fiscale que nous connaissons, cet...

I. - Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres ...

I. - Le II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , au titre de l'année 2009 » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 15° et 16° de l'article 995 sont rétablis dans la rédaction suivante : « 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au ti...