Questions orales sans débat

Après le mot : « pharmaciens », la fin du septième alinéa de l'article L. 4232-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « exerçant dans un laboratoire de biologie médicale et pharmaciens exerçant la biologie médicale, ou l'un de ses domaines, dans un établissement public ou privé de santé. ». Exposé sommaire : L'Ordre national des p...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « L'information délivrée au patient est conforme à un devis-type défini par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et les organisations représentatives des professionnels de santé concernés....

Après l'article L. 6213-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213-7-1. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles le biologiste médical peut se faire remplacer à titre temporaire par un autre biologiste médical ou par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d'étude...

L'article L. 6221-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'ensemble » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de l'accréditation sont déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Depuis la publication de l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 re...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4232-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Section G. - Pharmaciens exerçant dans un laboratoire de biologie médicale et pharmaciens exerçant la biologie médicale, ou l'un de ses domaines, dans un établissement public ou privé de santé. ». Exposé sommaire : L'Ordre national des pharmaciens...

Seuls les pédicures-podologues ont qualité pour traiter directement, à partir d'un diagnostic qu'ils ont préalablement établi, les affections épidermiques et unguéales, pour pratiquer les soins d'hygiène et de prévention au niveau du pied ; ils ont également qualité pour diagnostiquer les troubles morphostatiques et dynamiques du pied ainsi que...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant la profession de pharmacien des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention des parts ou d'actions ...

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « titulaire d'une licence de pharmacie ». II. - En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « pharmacien », insérer les mots : « dont la licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend, s'agissant des ...

L'article L. 5125-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La cessation définitive d'activité de l'officine peut également résulter de son rachat par un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officines au sein d'une même commune, sous la double condition que la commune comporte une ou plusieurs officines en sur...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parra...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « cinquième sur cinq ans ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à revenir à la proposition initiale du gouvernement. Ce nouveau zonage va avoir des impacts économiques et financiers pour de nombreuses entreprises et notamment des PME qui ne pourront pas supporter une telle...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Au 1° de l'article L. 121-87, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , de son agence départementale »; ». Exposé sommaire : Les consommateurs domestiques qui souhaitent aujourd'hui contacter un fournisseur d'énergie n'ont généralement pas d'autres moyens que d'entrer en contac...

Compléter cet article par l' alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « « À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs domestiques soit au gestionnaire du réseau public de distribution, s...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L 5125-15 du code de la santé publique, les mots : « ou dans des communes limitrophes, les licences libérées doivent être prises en compte au sein de la commune où s'effectue le regroupement » sont remplacés par les mots : « le nombre de licences prises en compte au sein de la commune où s'eff...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée de l'expérimentation et lorsque, pour un établissement, les prestations de soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2 peuvent comprendre l'achat, la fourniture, la prise e...

À la fin du III de l'article 54 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise les conséquences du report de l'expérimentation du forfait soins dans les EHAD. En effet, l'article 54 de la loi n°2009-1646...

L'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1°) Le début de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est corrigé en fin d'année (le reste sans changement) » ; 2°) Après l'avant-dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les annexes mentionnées au 7° ...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « deux» est remplacé par le mot : « quatre» ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ; 3° À la première phrase du dixième alinéa, l'année: « 2011 ...

L'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1°) Le début de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est corrigé en fin d'année (le reste sans changement) » ; 2°) Après l'avant-dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les annexes mentionnées au 7° ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 10 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 10 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...