Interventions en commissions de Guy Lefrand

Il s'agit de faire passer des dispositions insérées par le Sénat d'un article du code de la santé publique à un autre.

Dans l'exposé des motifs de cet amendement, il est question de saisir le juge à chaque désaccord entre le psychiatre et le préfet. Les deux assemblées ont clairement repoussé cette option, en se basant tant sur la place respective du médecin, du juge et du préfet que sur les moyens de la justice. Mais surtout, vous prévoyez le recours au juge d...

L'amendement AS 83 touche aux notions de territoire de santé, de sectorisation et de missions de service public. La loi dite « HPST » a défini une organisation de l'offre de soins, mais de nombreuses questions sont restées en suspens. Je propose que pour chaque territoire de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, ap...

Que Marie-Christine Dalloz et Serge Blisko soient rassurés : mon amendement vise précisément à régler un conflit naissant entre les territoires de santé tels que définis par la loi HPST et les secteurs psychiatriques existants, qui ont fait la preuve de leur efficacité. Il met les deux en cohérence, permettant aux secteurs de continuer d'existe...

Volontiers.

Cet article, introduit par le Sénat et qui concerne la prise en charge des frais de transport des mineurs handicapés vers leurs structures d'accueil, constitue un cavalier législatif. Je vous propose donc de le supprimer, d'autant qu'un amendement visant le même objectif tout en offrant une meilleure rédaction a déjà été adopté dans la proposit...

Je propose de rédiger ainsi l'article 15 : « Une évaluation des dispositions de la présente loi est réalisée par le Gouvernement dans les trois années suivant sa promulgation et déposée sur le bureau des assemblées. »

Je partage cet avis. Ce serait une première que le Parlement enjoigne le Gouvernement de déposer un projet de loi ! Je souhaite moi aussi que soit lancé un plan de santé mentale. La secrétaire d'État en a pris l'engagement et je lui fais totale confiance. Lors de nos auditions, nous avons constaté que beaucoup de personnalités, qui réclament a...

Je ne puis qu'être défavorable aux amendements AS 24 et AS 26.

L'amendement AS 111 tend à rétablir l'intitulé initial du titre du projet de loi, qui reprenait à dessein, en l'adaptant, l'intitulé de la loi de 1990, dans la parfaite continuité de laquelle il s'inscrit.

Je crois préférable de reprendre le titre de la loi de 1990 pour bien montrer que nous restons fidèles à la philosophie de ce texte fondateur.

Nous avons malgré tout également abordé les soins librement consentis, ce qui fait que le titre adopté par le Sénat ne correspond pas exactement au contenu du texte.

Le maire de La Ferté-Bernard, Jean-Carles Grelier, présent hier aux rencontres de l'AMF, nous a fait tout de même part de ses interrogations quant à l'équilibre financier du projet de sa commune.

S'il faut que les médecins informent à l'avance les conseils de l'Ordre des congés qu'ils souhaitent prendre, autant qu'ils soient salariés ! Cela va à l'inverse de l'esprit de la médecine libérale !

Si j'ai bien compris, l'amendement AS 211 prévoit que les prix de vente et d'achat doivent être respectivement précisés avant et après l'acte. Mais quelle sera la réaction du patient découvrant que le praticien a facturé une prothèse au quadruple de son prix d'achat ? J'ajoute que, les filières organisées et les sociétés écrans n'étant pas rar...

Nous avions déjà longuement débattu de ce sujet lors de l'examen de la loi HPST. Alors que l'hospitalisation à domicile stagne aujourd'hui dans notre pays, il faut rappeler l'importance de développer les alternatives à l'hospitalisation. Tous les professionnels de santé nous demandent de faciliter le développement des dialyses à domicile. Je su...

Nous voyons au contraire un intérêt majeur à ce texte, même si un grand plan sur la santé mentale, et pas seulement sur la psychiatrie, apparaît en effet très souhaitable.

Avis défavorable. Les critères figurant à l'article L. 3212-1 du code de la santé publique sont suffisamment clairs.

Un tuteur ou un curateur a par définition des relations étroites avec son protégé mais, étant son représentant, il lui est difficile aujourd'hui d'être le tiers qui fait une demande de soins sans consentement. Cet amendement lui donne expressément la faculté d'intervenir à titre personnel, indépendamment de sa fonction.

Le projet de loi crée une nouvelle voie d'admission en soins psychiatriques sans consentement, dans les cas de péril imminent. C'est une avancée considérable parce que la procédure des soins à la demande d'un tiers n'est pas toujours applicable faute de tiers. Mais, comme y insistent les psychiatres, le recours à cette deuxième voie doit rest...