Interventions en commissions de Guy Lefrand

Il s'agit simplement de déplacer ces dispositions.

Cet amendement vise à ce qu'une personne qui remplit les conditions pour être hospitalisée à la demande d'un tiers ou d'office et qui est prise en charge par le service d'urgence d'un établissement de santé n'assurant pas la mission de service public d'accueil des personnes en soins psychiatriques sans consentement, soit transférée dans les mei...

Lors de la première lecture, nous étions arrivés à un relatif consensus autour de la présence dans le collège d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire. Votre amendement aboutit à la création d'un « psychiatre-avocat », choisi par le patient ou par sa famille pour le défendre contre un autre psychiatre. Cela pose un réel problème. Restons-en à...

Laissons cela au niveau de l'organisation locale : membre du personnel soignant, psychologue, assistant social

Je ne voudrais pas refaire entièrement la longue discussion de première lecture Nous nous étions mis d'accord sur un membre de l'équipe pluridisciplinaire.

Cet amendement était logique avec le précédent. Dans l'optique de l'équipe pluridisciplinaire, il perd tout intérêt.

Votre amendement ne vise pas un patient hospitalisé pour la première fois, mais qui fait déjà l'objet de soins psychiatriques sans son consentement sous une forme ambulatoire, qui ne suit plus son traitement et que le psychiatre juge nécessaire de ré-hospitaliser. Il établit un certificat médical en ce sens, après examen, mais il arrive que l'e...

Avis défavorable. Il est dans la nature des compétences du juge des libertés de se prononcer sur les mesures privatives de liberté. C'est un enjeu majeur pour lui, alors que c'est un élément mineur pour le président du tribunal.

Avis défavorable. La Commission a prévu la saisine automatique du juge en cas de désaccord entre le psychiatre et le préfet sur la levée de soins sans consentement. L'amendement se borne à en donner la possibilité au directeur de l'établissement. Par ailleurs, il le placerait dans une position intenable entre le patient, le psychiatre et le pré...

La mainlevée est effectivement acquise en cas de non respect des délais ce qui revient à bafouer une liberté constitutionnellement garantie.

Les alinéas 110 et 111, qui prévoient qu'en cas de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète, les soins sans consentement peuvent être poursuivis en ambulatoire, sont des scories de la version précédente du projet et il faut les réaménager. En effet, le Sénat a conféré au juge la possibilité de laisser vingt-quatre heures au psychiatre ...

En s'interrogeant longuement sur la notion de soins sans consentement, le Sénat a mis en évidence l'absence dans le dispositif du Gouvernement d'une passerelle entre les soins sans consentement et les soins libres. Ces derniers ne sont aucunement évoqués. On sous-entend simplement que le patient tombe de l'un à l'autre Afin de rassurer tout le...

L'accompagnement n'a pas forcément vocation à être quotidien. L'important, c'est que le psychiatre essaye d'emmener le patient vers les soins libres et qu'en cas de mainlevée immédiate il ne le laisse pas partir sans rien. Il faut une prise de contact quasiment automatique avant que le patient ne quitte définitivement la structure.

Dès lors que la mesure est levée, le patient est libre, on ne peut rien imposer. Mais, il nous paraît important, même en cas de mainlevée immédiate, d'assurer une mise en relation systématique entre le psychiatre et le patient, qui ne soit plus dans le cadre des soins sans consentement. À ce propos, il avait été question en première lecture de ...

Avis défavorable. La ministre s'est engagée pour l'automne, dans le futur plan de santé mentale, à renforcer l'attractivité de l'exercice de la psychiatrie en secteur hospitalier. Cet amendement aboutit à la fois à ce qu'un décret puisse déroger à une loi, ce qui est totalement impossible, et à ce que les patients n'aient pas les mêmes droits g...

Il est rédactionnel.

Partout dans le texte sauf dans cet alinéa, il est question des établissements d'accueil des malades. Il ne s'agit vraiment que d'une harmonisation rédactionnelle, sauf à remplacer « accueillant » par « prenant en charge » dans tout le texte !

Le Sénat se sert d'une périphrase qui met en exergue l'incapacité du malade à consentir aux soins du fait même de ses troubles mentaux. Puisque nous avons voté un amendement précisant que les soins sans consentement concernent des personnes qui ne peuvent pas consentir du fait de leurs troubles mentaux, il nous faut faire évoluer la définition ...

Je suis sensible à cette demande, mais il faudra de toute façon trouver une rédaction commune avec le Sénat je vois demain son rapporteur, M. Lorrain. L'intérêt de cet amendement était la cohérence, mais je comprends la difficulté qu'il y a à modifier ainsi en commission le régime de l'hospitalisation d'office et je le retire.

Je considère au contraire qu'il faut préserver la spécificité de l'intervention préfectorale, qui met en balance des considérations d'ordre sanitaire et des impératifs d'ordre public. C'est une logique respectable, même si certains n'en veulent pas. Dans ce cadre, il ne peut appartenir au psychiatre de décider de la forme de la prise en charge,...