Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Ce texte, nous l'avons déjà dit, est présenté dans un contexte de crise, qui rend nécessaire de protéger l'ensemble des acteurs de notre système de santé. Les opérations qui nous sont proposées rentrent dans le cadre de la pérennisation de ce système. Ce qui nous est proposé est juste socialement et équilibré, les efforts sont partagés entre to...

Le fait que notre sécurité sociale soit un amortisseur social est pour nous un facteur de fierté. C'est pourquoi ce PLFSS vous propose d'accentuer la lutte contre la fraude (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), d'élargir le financement de la protection sociale (Mêmes mouvements), de faire disparaître plusieurs niches sociales. Il vous propos...

Mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a permis des discussions nombreuses et des échanges fournis, qui ont rendu possible la prise en considération de mesures importantes. Je souhaite insister sur quelques points dont nous avons eu à débattre en commission mixte paritaire. Il s'agit, en premier lieu, de la...

Pour sauvegarder ces professions, de nouvelles interventions seront nécessaires, mais elles devront peut-être, madame la ministre, être davantage centrées sur les professions particulièrement concernées,

notamment les gynécologues obstétriciens, les anesthésistes réanimateurs ou encore les chirurgiens. En ce qui concerne le report de la convergence à 2018, le terme proposé permettra de mener à bien les études nécessaires. Il permettra surtout que le résultat puisse faire l'objet d'une intégration pertinente et exhaustive. Enfin, les efforts s...

Par ailleurs, les dépenses liées à la grippe A ont été réintégrées dans l'ONDAM dans le cadre de la commission mixte paritaire, ce qui, à notre avis, risque fortement de provoquer un dépassement de cet objectif. Le risque est alors de voir disparaître l'ONDAM en tant que régulateur des dépenses de soins, alors que les dépenses induites par une ...

L'amendement tend à revenir sur la proposition d'instaurer un coefficient correcteur en faveur de certains établissements. Je suis favorable à cette suppression, car le coefficient ne tient pas compte des importantes disparités de statut et de mode de fonctionnement entre les différents types d'établissements privés. Par ailleurs, nous savons...

Madame la ministre, de nombreux sujets ont été abordés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; nous n'y reviendrons pas. Compte tenu du contexte difficile où nous nous trouvons et des nombreuses inquiétudes qu'éprouvent nos concitoyens, ce PLFSS ne veut fragiliser personne, ni laisser personne au bord de la route...

Madame la ministre, l'Assemblée nationale est heureuse de vous avoir suivie sur ce point. Je prends l'exemple la protection des professionnels de santé qui exercent dans des spécialités à risques. Il fallait que nous l'assurions, sans quoi nous n'aurions plus de chirurgiens, d'anesthésistes ni d'obstétriciens.

De même, il était nécessaire de ne pas déséquilibrer l'ONDAM, que ce soit par l'intégration des dépenses liées à la grippe A ou par la création d'un coefficient correcteur variable selon les établissements hospitaliers. Madame la ministre, nous insistons sur la nécessité d'échanges réguliers entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale, grâc...

Mes chers collègues, le PLFSS dont nous avons discuté la semaine dernière est un projet de loi de temps de crise. Dans cette conjoncture mauvaise

.., mon collègue Philippe Vitel et moi-même avons apprécié que le Gouvernement s'efforce de ne pas désespérer les acteurs et les bénéficiaires de notre système de santé.

Toutefois, chacun professionnels de santé, industriels ou usagers du système se doit de faire un effort. Car, si notre système de protection sociale est l'un des plus généreux au monde, tous s'accordent aujourd'hui à reconnaître que son efficience n'est pas optimale. Les mesures de justice et d'équité qui nous ont été présentées vont dans ...

Malgré tout, la volonté de maîtrise de l'évolution des dépenses est respectée sans rationnement des soins ; au contraire, l'ONDAM est fixé à 3 %, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement et du Parlement d'assurer des soins de qualité pour tous, sur tout le territoire, et ce en parfaite cohérence avec la loi HPST que nous avons votée il y a...

L'article 30, qui vise à améliorer la procédure de mise sous accord préalable, nous semble important. L'accord préalable, institué par la loi du 13 août 2004, a été étendu à tous les champs de la prescription par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Il permet au directeur d'un organisme social, s'il constate un volume de pre...

Cet amendement est co-signé par M. le rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. L'article 15 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu l'affiliation à titre obligatoire du conjoint collaborateur aux régimes invalidité-décès des professions libérales et des avocats. Néanmoins, sa base ...

En 2009, dans une pharmacie située à Reims, un système de double facturation a été mis à jour. Il était à l'origine d'un préjudice financier de 200 000 euros sur l'année. À Bayonne, la fraude impliquait des patients atteints du virus du sida : ils renonçaient à leurs médicaments en échange d'argent liquide. Le préjudice a été estimé à 600 000 ...

Cet amendement participe au règlement de la démographie médicale qui pose un gros problème chez nous. J'y associerai Jean-Claude Flory, député de l'Ardèche, et Franck Gilard, député de l'Eure. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet aux assurés, dans certains cas, de cumuler intégralement leur pension de retraite et un re...

De la mission que M. Roy et moi nous avons conduite et des nombreux entretiens que j'ai eus avec Jean-Yves Cousin, président du groupe d'études sur l'amiante, il ressort que deux grands problèmes se posent. D'une part, il y a les difficultés relatives à l'accès au fonds d'indemnisation, le FCAATA, pour les métiers qui ne sont pas reconnus et l...

L'amendement vise à modifier les conditions d'accès au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, le système de liste d'établissements montre aujourd'hui ses limites, puisqu'il conduit à ce que des salariés pourtant manifestement exposés à l'amiante dans leur vie professionnelle ne bénéficient pas du FCAATA...