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2489 interventions trouvées.

Je serai bref sur les autres amendements, mais, en défendant celui-ci, je vais m'efforcer de répondre aux interrogations formulées et, je l'espère, d'apaiser les inquiétudes. Je tiens tout d'abord à rappeler, bien que cela n'ait échappé à personne, que l'examen de ce texte se fait dans le cadre de la nouvelle procédure législative. Ainsi les a...

Cet amendement a pour objectif de répondre concrètement à une très légitime interrogation formulée par M. Vidalies lors de la réunion de la commission, concernant les avocats. Il nous a semblé indispensable que le caractère spécifique du secret professionnel de l'avocat, d'ailleurs réaffirmé par le Conseil d'État le 10 avril 2008, soit explici...

Cet amendement vise à prévoir la subrogation de l'État dans les droits des victimes sur l'auteur de l'infraction, dès lors que ces victimes auront été indemnisées par une assurance. Il s'agit d'éviter que l'État soit lésé par les procédures.

L'amendement n° 4 porte sur la question, évoquée il y a quelques instants, de la compétence exclusive confiée à l'agence de gestion sur les domaines. Les réponses ayant déjà été apportées, je n'ai pas besoin d'en dire davantage. (L'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Monsieur le président, je présenterai ensemble les trois amendements nos 7, 8 et 9, qui ont le même objet.

Il s'agit de faire en sorte que les modalités suivies pour la vente des biens confisqués soient la même que les décisions de confiscation aient été prononcées par des juridictions françaises ou étrangères. L'amendement n° 7 propose ainsi de simplifier la rédaction des articles transposant la décision-cadre. Quant aux amendements nos 8 et 9, il...

Nous accueillons M. Philippe de Lagune, Secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD), accompagné de Mme Dominique Simon-Peirano.

Vous venez d'évoquer la question de la caractérisation de la violence psychologique. L'état 4001 ne recense que des violences physiques. Or les victimes, comme notre mission et la Chancellerie qui nous a rejoints sur ce point , aspirent à ce que soient reconnues toutes les violences, à commencer par les violences psychologiques. Quelle est v...

Nous accueillons à présent M. Jean-Michel Sterdyniak, médecin du travail en Seine-Saint-Denis et auteur d'une enquête sur les violences faites aux femmes au travail, et Mme Sylviane Le Clerc, chargée de mission départementale de Seine-Saint-Denis pour le droit des femmes. Cette enquête, première de ce type en France, en 2007. Pourriez-vous nou...

Un élargissement à d'autres départements permettrait, non seulement de procéder à des comparaisons mais également d'enlever à l'enquête que vous avez menée la connotation qui lui est attachée. Pensez-vous qu'en mettant un fort projecteur sur cette enquête et en demandant sa reproduction, la mission puisse vous aider à ce qu'elle ne reste pas le...

Pour poser la question de Mme Quéré d'une façon un peu différente, ne peut-on considérer comme faisant partie de la mission d'un médecin du travail, d'essayer par tous les moyens, dont celui d'un questionnaire, d'apprécier les conditions de travail, sous tous leurs aspects, de la personne qui vient le voir ?

Nous avons le plaisir de recevoir à présent M. Didier Guérin, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Nous avons voulu entendre un haut magistrat afin de disposer d'une expertise juridique sur des problèmes de droit pénal qui nous préoccupent. Le premier est la dénonciation calomnieuse. Certains voudraient que nous modifii...

Selon la jurisprudence de 1996 peu importe ce qui a conduit le juge du fond à relaxer, à délivrer un non-lieu ou à acquitter, le texte du code pénal s'applique et l'accusé est déclaré fondé à se plaindre d'avoir été incriminé et à se retourner contre son accusateur. C'est le terme « nécessairement » qui pose un problème. La solution que vous re...

Faire figurer dans la loi que le viol pouvait être constitué entre époux, est un sujet sur lequel je me suis beaucoup battu. Nous avons quand même remporté la partie en 2006, mais nous nous sommes arrêtés au milieu du gué. A partir du moment où l'on admettait que le viol entre époux pouvait exister, on reconnaissait également qu'il n'y avait pa...

On m'a effectivement objecté à l'époque que ce n'était pas la peine d'écrire dans la loi qu'il pouvait y avoir viol entre époux puisque la Cour de cassation l'avait déjà admis. Je voulais inverser les choses : comme la Cour de cassation avait ouvert la voie à l'idée que la présomption de consentement n'était pas automatique au sein du couple, j...

L'idée de la juridiction spécialisée fait référence à la loi-cadre espagnole. Nous n'avons pas conclu définitivement sur le sujet mais j'ai le sentiment, au fur et à mesure de nos auditions, que nous nous en éloignons. J'aimerais, en revanche, avoir votre sentiment sur l'intérêt d'une spécialisation, au moins partielle, au niveau des parquets....