Interventions de Guy Geoffroy

Cet amendement devrait apaiser les craintes qui se sont exprimées.

La création de l'Agence, parce qu'elle aggrave les charges publiques, a pour instrument un amendement du Gouvernement. La nouvelle Agence sera un établissement public administratif placé sous la double tutelle de la chancellerie et du ministère du budget. Elle sera administrée par un conseil d'administration présidé par un magistrat de l'ordre ...

C'est au fisc qu'il est fait allusion.

Nous interrogerons le Gouvernement à ce sujet.

L'amendement du Gouvernement ne traite pas ce volet, mais l'Agence a vocation à l'autosuffisance au lieu que, comme c'est le cas maintenant, la garde des avoirs saisis et confisqués coûte à l'État.

S'agissant de l'indemnisation, il résultera du chapitre III de l'amendement que les victimes pourront obtenir de l'Agence que les sommes qui leur ont été accordées au titre de dommages et intérêts leur soient payées prioritairement sur la somme confisquée par la juridiction.

Ce point est à vérifier.

Les indemnisations allouées par le fonds sont plafonnées. De plus, le fonds ne couvre pas toutes les situations.

J'en suis d'accord.

Nous pourrons suggérer au Gouvernement de supprimer l'alinéa relatif aux subventions, qui n'a guère sa place ici. Je n'ai pas de réponse sur la représentation du personnel au conseil d'administration de l'Agence. Nous poserons la question. Cette disposition a probablement pour origine le statut-type des établissements publics administratifs.

L'hypothèse mérite réflexion. Il ne faut cependant pas s'attendre à la constitution d'importantes réserves par l'Agence.

Il reviendra également à l'Agence de trouver les ressources correspondant aux intérêts qu'elle devra verser lorsqu'un bien saisi aura été aliéné, et que, in fine, la personne mise en cause n'aura pas été condamnée ; la valeur du bien devra être restituée, majorée des intérêts correspondants. Je propose d'interroger le Gouvernement en séance pu...

Quelle que soit la pertinence de ces propos, je souhaite cependant attirer l'attention sur le très grand intérêt qu'il y a à ce que figure dans le corps de la loi l'intégralité du dispositif relatif à l'Agence. Le Gouvernement était d'accord sur le principe de la création de l'Agence. En revanche, la coïncidence entre la proposition de loi et ...

Cet amendement complète l'article 10 par des dispositions modifiant la répartition des compétences entre le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention en matière de saisie conservatoire dans le cadre du régime d'entraide internationale. Globalement, le régime complexe introduit par la loi du 4 juillet 2005 est ici remplacé pa...

Cet amendement a pour objet d'élargir le champ des biens susceptibles d'être confisqués, et donc saisis, en application de l'article 225-24 du code pénal. C'est un amendement de coordination.

Cet amendement important tend, d'une part, à transposer la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006, et, d'autre part, à codifier partiellement à la fois la loi du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic de stupéf...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l'amendement précédent : il tend à abroger la loi du 14 novembre 1990 ainsi que le chapitre relatif aux saisies et confiscations de la loi du 13 mai 1996.

Cet amendement vise, par coordination, à élargir le champ des biens susceptibles d'être confisqués et saisis en cours d'enquête en application de la loi de 1983 sur les jeux de hasard.

Le bureau de la commission des Finances ayant jugé, lors de sa réunion du 12 mai 2009, que la proposition de loi ne comportait aucune disposition contraire à l'article 40 de la Constitution, cet amendement propose de supprimer le présent article de gage.

Les éléments chiffrés que vous nous avez donnés, madame la ministre, actualisent nos informations sur la mise en oeuvre de la loi de 2006. Je me réjouis de constater que le mouvement que nous avions pu observer lors de notre premier point de la situation, fin 2007, s'est confirmé ce qui ne veut pas dire que tout est gagné : nous ne devons pas...