Interventions de Guy Geoffroy
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Ni l'une, ni l'autre !
La loi pénale n'est jamais rétroactive mais les autres peuvent l'être !
Personne ne vous dira le contraire.
Moi aussi j'ai réfléchi à la tournure de nos débats d'hier. J'observe que les élus de la majorité ont exposé des points de vue tout aussi légitimes que ceux de l'opposition, sans pour autant tomber dans l'excès et l'outrance. Je considère que le Président Jean-Luc Warsmann a été victime de propos ad hominem inacceptables. Certaines limites on...
La commission des Lois est saisie, en application de l'article 88-4 de la Constitution, d'une proposition de résolution que j'ai eu l'honneur de déposer avec M. Christophe Caresche au nom de la commission chargée des affaires européennes, le 11 février 2009, sur la proposition de directive du Conseil sur la mise en oeuvre du principe de l'égali...
J'indique tout d'abord que j'adhère pleinement à certaines des remarques qui ont été formulées par certains de nos collègues sur la nécessité de mettre en place une politique efficace de lutte contre les discriminations. Sur les questions de la prise en compte par les textes européens des discriminations fondées sur l'origine ethnique et sur l...
Le rapporteur et Dominique Perben ont bien relevé les problèmes de constitutionnalité que pose cette proposition de résolution. Il me semble que nous sommes devant un paradoxe. Je me souviens que, sous la législature précédente, j'ai souvent eu l'occasion d'échanger devant l'Assemblée avec René Dosière lorsque celui-ci demandait une « levée du...
La Commission européenne a présenté, le 14 octobre dernier, une très ambitieuse proposition de règlement visant à simplifier les successions internationales fondée sur trois principes. La juridiction compétente et la loi applicable aux successions dans toute l'Union seraient, par défaut, celle de l'Etat de la résidence habituelle du défunt. Le...
La présente proposition de décision-cadre tend à réviser le cadre de la « dénonciation officielle », par laquelle un Etat membre dénonce des faits à un autre Etat pour que celui-ci engage les poursuites. Il existe un instrument partiel, la convention de l'Union du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, qui permet une dé...
Le souci d'efficacité doit primer. La convention existante, celle du Conseil de l'Europe, est restée largement lettre morte. La décision-cadre est un outil susceptible d'être beaucoup plus efficace qu'un traité.
Il s'agit des articles 31-1-a et 34-2-b du traité sur l'Union européenne. La coopération pénale entre les Etats membres est prévue par les traités.
Ce projet d'accord vise à établir le nouveau cadre dans lequel des données de messagerie financière seront accessibles aux autorités répressives américaines en vue de lutter contre le terrorisme. L'accord actuellement en vigueur est connu sous le nom d'accord « SWIFT », du nom de la société qui fournit des services de messagerie financière int...
Un certain nombre de réticences sont partagées par plusieurs Etats. Il faut convenir qu'aujourd'hui la nécessité de conclure l'accord s'impose. On doit empêcher la rupture de la transmission des données, tout en restant libres d'affirmer que des insuffisances existent, et de prendre date pour l'accord qui sera conclu de manière pérenne ensuite.
Mais non !
Comment peut-on dire des choses pareilles !
Je suis ravi d'entendre que le rapporteur et le Gouvernement sont favorables à cet amendement. Quatre ans après la mise en oeuvre effective du principe fondamental de l'article 19 de la loi du 11 février 2005, il est indispensable que nous puissions, de manière paisible mais contradictoire, dresser un bilan exact, tant quantitatif que qualitat...
La présente proposition de décision-cadre vise à lutter contre l'exploitation et les abus sexuels concernant les enfants et la pédopornographie. Le 22 décembre 2003, le Conseil a adopté une décision-cadre d'harmonisation des incriminations et des sanctions en matière d'exploitation sexuelle des enfants et de pédopornographie, qu'il est proposé...
Les difficultés sont principalement liées aux incriminations et aux sanctions. Elles sont soulevées par un grand nombre d'Etats membres, dont l'Allemagne, comme d'ailleurs sur la seconde proposition de décision-cadre.
Oui, selon l'incrimination dont on parle, la sanction minimale va d'au moins un an à au moins dix ans d'emprisonnement. Il ne faudrait pas que dans le courant des négociations sur la nouvelle décision-cadre on revienne en arrière par rapport au texte de 2003.
