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Les interventions de Gisèle Biémouret sur ce dossier

1193 amendements trouvés


04/09/2010 — Amendement N° 398 au texte N° 2770 - Article 5 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2007, Nicolas Sarkozy a déclaré que le droit à la retraite à 60 ans serait maintenu. En 2008, il s'est à nouveau engagé à ne pas relever l'âge d'ouverture de départ à la retraite à 60 ans car il n'en avait « pas parlé pendant l'élection présidentielle » et qu'il n'avait « pas reçu ce mandat du peupl...

04/09/2010 — Amendement N° 397 au texte N° 2770 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Titre I bis De la retraite choisie Article Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une progressivité et d'une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote. Exposé sommaire : La surcote majore la pension en cas de prolongement de l'activité au-delà de l'âge légal de départ en retrai...

04/09/2010 — Amendement N° 289 au texte N° 2770 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Dans le cadre d'une clause de rendez-vous global sur le système des retraites en 2025, le Conseil d'orientation des retraites élabore un rapport faisant apparaître : « - l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans, « - l'évolution de la situation financière des régimes de retraite, « - l'évolution de la situation de...

04/09/2010 — Amendement N° 241 au texte N° 2770 - Article 3 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants : « 2° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Toute personne reçoit tous les ans, dans des conditions fixées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires. ...

04/09/2010 — Amendement N° 240 au texte N° 2770 - Article 3 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « À leur demande, les assurés peuvent bénéficier d'un tel entretien en dehors de ceux prévus par les dispositions du présent alinéa. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'à leur demande, les assurés peuvent bénéficier d'un tel entretien en dehors de ceux prévus par les dispositions du 4è...

04/09/2010 — Amendement N° 239 au texte N° 2770 - Article 3 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « à leur demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère facultatif de l'entretien dont les assurés bénéficieraient seulement à leur demande. En effet, cet entretien sur les droits que les assurés se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires et sur les pe...

04/09/2010 — Amendement N° 238 au texte N° 2770 - Article 3 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « À chaque modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les régimes de retraite, l'assuré bénéficie d'une information sur le contenu et les conséquences de ces modifications, notamment sur les conditions dans lesquelles les droits ...

04/09/2010 — Amendement N° 226 au texte N° 2770 - Article 2 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L 161-23-1 du code de la sécurité sociale prévoit les modalités de revalorisation des pensions. Cet article précise que : Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er avril de chaque année, co...

04/09/2010 — Amendement N° 225 au texte N° 2770 - Article 1er (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Iss...

À l'alinéa 12, après le mot : « pensions », insérer les mots : « , d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite ». Exposé sommaire : S'il est légitime que le comité de pilotage des organismes de retraites s'attache à annuler les écarts de pensions entre les hommes et les femmes, ce seul critère ne saurait suffire. Al...

04/09/2010 — Amendement N° 224 au texte N° 2770 - Article 1er (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

À l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : La question posée par cet amendement est celle de l'horizon de la réforme. L'enjeu est de proposer une réforme juste, efficace, équilibrée qui garantisse dans la durée le rétablissement de l'équilibre financier et qui rassure et redonne confiance aux jeu...

04/09/2010 — Amendement N° 223 au texte N° 2770 - Article 1er (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

À l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : La question posée par cet amendement est celle de l'horizon de la réforme. L'enjeu est de proposer une réforme juste, efficace, équilibrée qui garantisse dans la durée le rétablissement de l'équilibre financier et qui rassure et redonne confiance aux jeu...

04/09/2010 — Amendement N° 222 au texte N° 2770 - Article 1er (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi programme déjà un rendez-vous en 2018 pour revoir les bornes d'âge, comme l'a indiqué Éric Woerth devant la commission des affaires sociales le 16 juin dernier. L'annonce d'un nouveau recul des âges de la retraite après 2018 va contribuer à entretenir l'inquié...

04/09/2010 — Amendement N° 221 au texte N° 2770 - Article 1er (Tombe)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

À l'alinéa 11, substituer à l'année : « 2030 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un objectif plus volontariste et ambitieux de taux d'emploi des séniors pour qu'il atteigne à l'horizon 2020, au lieu de l'horizon 2030, la moyenne des pays de l'Union européenne.

04/09/2010 — Amendement N° 220 au texte N° 2770 - Article 1er (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

À l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : La question posée par cet amendement est celle de l'horizon de la réforme et non celle de la date à laquelle l'équilibre est atteint. L'enjeu est de proposer une réforme juste, efficace, équilibrée qui garantisse dans la durée le rétablissement de l'équi...

04/09/2010 — Amendement N° 215 au texte N° 2770 - Article 1er (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er crée un comité de pilotage des organismes de retraite et fixe à ce comité des objectifs et des missions qui sont une succession de déclarations de principe qui sont d'ailleurs démenties aussitôt par les mesures présentées dans ce projet de loi. C'est au gouvernement et au Parlement et no...

28/06/2010 — Amendement N° 9 au texte N° 2684 - Article 16 (Retiré)
Mme Bousquet, M. Goldberg, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, M...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin, ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de sol...

28/06/2010 — Amendement N° 8 au texte N° 2684 - Article 5 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Mazetier, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la carte de séjour temporaire », les mots : « du titre de séjour ». Exposé sommaire : Le terme de « carte de séjour temporaire » retenu par le Sénat est plus restrictif que celui de « titre de séjour » choisi par l'Assemblée Nationale. Les femmes étrangères victimes de violences ne doivent pas se s...

28/06/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 2684 - Article 1er (Retiré)
M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, M...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , avec le consentement de la personne menacée. ». Exposé sommaire : L'inscription au fichier des personnes recherchées ou sur son passeport de l'interdiction de sortie du territoire pour une personne menacée de mariage forcée doit être limitée dans le temps et doit avoir son c...

28/06/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 2684 - Article 1er (Retiré)
Mme Bousquet, Mme Crozon, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, M...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « peut également être délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé », les mots : « est délivrée par le juge, à la personne majeure menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle, et aux personnes victimes des infractions visées aux articles 222-22, 222-23, 222-27, 225-4-1 du cod...

28/06/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 2684 - Article 1er (Retiré)
M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, M...

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « ou dans un service d'action sociale. » Exposé sommaire : Les services d'action sociale d'une commune peuvent tout à fait recevoir la domiciliation de la personne victime de violence.