Interventions de Gilles Carrez

Avis défavorable, toujours pour la même raison : la fiscalité sur les stock-options, établie en 2000, a été renforcée il y a trois ans par le forfait social, et elle atteint aujourd'hui, je vous l'assure, des niveaux extrêmement élevés.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais l'idée d'étendre l'éco-PTZ aux copropriétés nous est familière. Et il est vrai que c'est souvent sur les parties communes qu'il y a des travaux à faire. J'y suis donc favorable. Une seule question, madame la ministre : quelle sera la majorité qualifiée en assemblée des copropriétaires pour déc...

Le régime fiscal de la production cinématographique est déjà très favorable. Or, par l'article 16, le Gouvernement organise un nouveau report de charges pour le calcul de la valeur ajoutée taxable à la CVAE de ces entreprises. Conformément à ce qui a été la doctrine de la commission des finances depuis des années, nous proposons de le supprimer.

Avis défavorable.

Défavorable.

Cet amendement tend à ne pas retenir dans le potentiel financier des communes la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite de stockage.

Je veux expliquer de quoi il s'agit précisément. Cet article organise la compensation pour les communes d'une perte substantielle de taxe professionnelle utilisons cette formule par commodité. Pour cela, la perte doit dépasser 2 % de l'ensemble des recettes. Si, pour la trentaine de collectivités concernées, on tient compte dans le total des ...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais pour ma part je le trouve très intéressant et on ne peut plus logique, à partir du moment et cela arrive souvent dans nos villes où il facilite la réalisation d'un équipement public par un échange avec une entreprise qui possède justement un terrain au bon endroit. On connaît les difficulté...

Sur ce sujet, nous faisons cause commune.

Les établissements publics mentionnés sont surtout des établissements publics d'aménagement : par exemple, chez vous, l'établissement public de la métropole lorraine. Quant aux associations, il s'agit probablement des AFU, les associations foncières urbaines. Par ailleurs, s'il y a report de la plus-value, c'est parce qu'il n'y a pas de paieme...

Il y a une injustice : pour apprécier les pertes de recettes, il n'est tenu compte que de la taxe sur les sites de stockage et pas de la taxe sur les casinos ni, par exemple, des recettes liées à la présence d'un hippodrome. Ce n'est pas juste !

Justement, il n'y a pas de piège !

C'est vrai ! (L'amendement n° 211 rectifié est adopté.)

Faites-lui crédit pour une fois !

Défavorable.

C'est un excellent amendement. (L'amendement n° 410 est adopté.)

Dans la vie, il faut toujours voir le bon côté des choses. Votre amendement, monsieur Eckert, comporte un point très important puisque vous ne touchez pas à l'exonération du conjoint survivant,

qui représente la moitié du coût de la loi TEPA au titre des successions.

Défavorable.

Favorable. Il s'agit d'un très bon amendement. Nous avions d'ailleurs sollicité le Comité des finances locales en ce sens. Compte tenu des incertitudes relatives à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'amendement du Gouvernement permettra de procéder à un ajustement éventuel de la DCRTP et des FNGIR jusqu'au ...