Interventions de Gilles Carrez
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La compensation passe par le transfert progressif de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA. Pour l'instant, seuls étaient concernés les contrats relatifs aux véhicules à moteur. Or, même élargie à d'autres conventions d'assurances comme les contrats d'incendie ou de navigation en particulier de plaisance l'assiette de ce...
En effet, et les départements sont pénalisés par le maintien de cette assiette. Le Gouvernement propose de la modifier pour y inclure le gazole et le super sans plomb, ce qui permettrait au passage d'offrir aux départements un bonus supplémentaire de l'ordre de 28 millions d'euros. Le problème, monsieur le ministre, est que nous allons adopter...
S'agissant de montants d'une telle importance, n'attendons pas la commission mixte paritaire pour procéder aux ultimes ajustements. Je vous rappelle que la commission d'évaluation des charges vérifie rigoureusement la bonne adéquation entre les dépenses et les recettes transférées, à l'euro près.
La commission a rejeté cet amendement, déjà présenté par Augustin Bonrepaux ces deux dernières années.
Le principe de la loi de 1982 est de réaliser, sur la base des comptes administratifs de l'année précédente, une photographie de la situation au moment du transfert de compétences, puis d'évaluer la dépense et, enfin, de transférer la recette correspondante, une commission, présidée par un fonctionnaire, étant chargée de vérifier les modalités ...
Il s'agit d'un amendement de précision.
La commission a rejeté ces deux amendements. Cela étant, elle est sensible au fait que la fraction destinée au CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », augmentera considérablement entre 2007 et 2008, puisqu'elle passera de 140 à 204 millions d'euros. Aussi, les dépenses correspondant à ces crédits supplémen...
Je propose à M. Bouvard de présenter d'abord son amendement n° 83.
L'amendement n° 80 rectifié a l'avantage d'être plus simple. Il prend en compte, d'une part, les kilomètres de voirie voirie sur ouvrage d'art ou routes en rase campagne et, d'autre part, l'accidentologie. Les deux critères sont pondérés « moitié-moitié ». En effet, les radars intelligents ont moins pour but d'apporter des recettes que de p...
Il me semble qu'il convient de nous en tenir au critère de prévention des accidents. Je suis donc quelque peu réticent, je l'avoue, à introduire celui des ouvrages d'art ou des conditions climatiques.
Je m'en remets sur ce point à la sagesse de mes collègues.
Je suis défavorable à l'amendement n° 83, en ce qu'il complique à l'excès le système de répartition, et je m'interroge sur le sous-amendement n° 306 rectifié de M. Bouvard
Favorable à ces deux amendements identiques.
Un conflit oppose certains départements à l'État au sujet de l'installation de radars automatisés fixes sur la voirie départementale, les premiers estimant qu'ils ne pouvaient l'autoriser qu'à la condition que l'État s'acquitte d'une redevance d'occupation domaniale. Des procédures sont en cours devant les tribunaux administratifs, et je crois ...
Si elle n'a pas donné un avis favorable à l'amendement de M. Bouvard, la commission s'est toutefois posé la même question. En principe, le dispositif proposé par le Gouvernement, calculé à partir d'une moyenne sur dix ans, devrait donner satisfaction.
La commission a rejeté cet amendement. La récupération plus rapide de la TVA, décidée par la loi Chevènement, était un élément d'incitation à la création de communautés d'agglomération. Les communautés urbaines existent depuis très longtemps ; il suffit de connaître le montant de la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée pour...
C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 9, qui tendait à retirer des variables d'ajustement du contrat de stabilité la compensation de l'exonération communale de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles.
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Je me félicite toutefois de constater une évolution dans l'amendement de M. Myard, qui, cette fois-ci, ne propose plus que le prélèvement effectué au profit des collectivités locales d'accueil se fasse au détriment des recettes de l'État, mais uniquement sur la recette revenant aux par...
Défavorable.
La commission est défavorable à cet amendement bien connu.
