Interventions en hémicycle de Gilles Carrez
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Compte tenu du calibrage de l'incitation fiscale en l'espèce, une déduction de 75 % de la somme investie et de la règle selon laquelle cette incitation doit être proportionnelle à l'objectif recherché lequel est exclusivement l'investissement en fonds propres dans des PME , nous devons faire preuve de la plus grande vigilance pour que le...
Avis défavorable, pour des raisons déjà évoquées
M. Brottes a raison de poser ces deux questions, auxquelles je vais répondre précisément. Cet investissement est un investissement long. Il s'agit de fonds propres, qui doivent être investis durablement. Plus la durée de l'investissement est longue, plus le risque est important. Mais c'est précisément ce dont ont besoin les petites et moyennes ...
La commission a émis un avis défavorable.
Ces deux amendements ont le même objet, mais la rédaction de l'amendement de M. Giscard d'Estaing me paraît préférable. Cette proposition me paraît intéressante car, dans la mesure où la déclaration d'ISF doit se faire avant le 15 juin, le fait de tenir compte des sommes investies au premier semestre rendra la mesure plus efficace.
Avis défavorable.
Cet amendement tend à apporter une précision utile, puisqu'il indique que le plafond de 50 000 euros vaut pour l'ensemble des investissements, qu'ils soient effectués dans des PME, dans des organismes de recherche ou dans des entreprises d'insertion.
Avis défavorable.
Il s'agit de préciser que l'on ne peut évidemment pas bénéficier d'une réduction d'ISF en investissant dans sa propre entreprise.
Défavorable.
La commission des finances a rejeté cet amendement, et j'y suis, pour ma part, monsieur Myard, tout à fait opposé. Nous avons évoqué ce sujet avec Mme la ministre, laquelle nous a donné une réponse très claire sur la question des contribuables qui ne sont pas assujettis à l'ISF et qui auront besoin d'une information. Le système que vous propos...
Il s'agit de préciser que les établissements privés de recherche ou d'enseignement supérieur peuvent être également éligibles, à condition d'être agréés par arrêté du ministre du budget.
Comme vous êtes soupçonneux !
Il n'y aura, monsieur Bapt, aucun manque à gagner pour les organismes sociaux.
Non ! La CSG et la CRDS continueront d'être acquittées par leurs redevables. Comme ils ne lèvent pas l'impôt, la restitution ne concerne pas les organismes sociaux, qui conservent l'intégralité de leurs ressources. La question ne se pose donc pas. En revanche, vous avez raison de souligner qu'elle se pose pour les collectivités locales. C'est ...
Cet amendement, qui a été proposé par notre collègue Charles de Courson, étend le champ des bénéficiaires des dons effectués par le redevable à l'ISF aux ateliers et chantiers d'insertion.
Favorable, bien entendu.
Il s'agit de préciser, comme nous l'avons fait tout à l'heure pour les PME, que le plafond global est de 50 000 euros.
Cet amendement est rédactionnel.
La commission des finances a rejeté cet amendement, estimant que, contrairement à l'amendement n° 214 rectifié, il ne donne pas la garantie de toucher exclusivement la cible des PME éligibles.
