Interventions en hémicycle de Gilles Carrez
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Chaque année, en seconde partie de loi de finances, nous actualisons les valeurs locatives des impôts locaux et nous retenons à cet effet un indice d'inflation prévisionnelle. C'est la raison pour laquelle nous proposons, monsieur le ministre, d'indexer cette revalorisation sur le taux d'inflation retenu dans la loi de finances, soit 1,6 %. Je...
Défavorable.
Très bien !
Défavorable.
Défavorable.
L'amendement n° 240 répond à la situation d'une entreprise qui, dans le cadre d'une intercommunalité à taxe professionnelle unique, quitterait une commune centre, par exemple, comptant un grand nombre d'habitants, dans laquelle il n'y a pas d'écrêtement au bénéfice du fonds départemental péréquation de la taxe professionnelle, pour s'installer ...
L'amendement n° 306 pose un problème.
En effet, dans un des rares cas où le dispositif s'appliquerait, la rétroactivité serait compliquée, du fait de la mise en place, dans l'intervalle, de deux compensations au bénéfice de l'établissement public qui aurait subi une perte de recettes de taxe professionnelle en faveur du fonds départemental. La première de ces compensations est de ...
Je suis donc très hésitant à accepter un tel amendement dans ces conditions.
La commission n'a pas retenu cet amendement, car la compensation n'est que transitoire, pour une durée de trois ans dans le cas général, et dégressive : 90 %, 75 % et 50 %, après quoi elle disparaît. Il ne nous a donc pas paru normal de prévoir une majoration, même facultative, au titre de cette compensation d'un manque à gagner, de la dotation...
Il faudrait étudier de plus près la question. L'amendement devrait notamment prévoir la possibilité de voter chaque année l'ajustement.
Il faut qu'une fois la compensation disparue, l'EPCI puisse décider de mettre fin au versement au fonds départemental. Je suis tout à fait prêt à étudier cette question, dans le cadre par exemple du collectif budgétaire, dans une quinzaine de jours, et dans un esprit de totale ouverture.
Avis favorable.
J'ai eu à connaître de ce type de problèmes il y a déjà longtemps, à propos de l'aéroport d'Orly. Il faut que l'entreprise Air France accepte de jouer le jeu, c'est-à-dire de communiquer au conseil général les communes de résidence de ses salariés. Personne ne nous fera croire que la communication de ces informations représente une charge burea...
Beaucoup de communes subissent réellement des nuisances phoniques liées à la proximité de l'aéroport ; si l'on veut que les populations et les municipalités l'acceptent, encore faut-il leur offrir une compensation en retour, et donc pouvoir la calculer et la mettre en oeuvre.
L'amendement n° 94 aborde un sujet très intéressant le pilotage de l'action publique fiscale au niveau de l'EPCI mais encore un peu prématuré. La commission l'a donc rejeté, mais, manifestement, il faut ouvrir la discussion sur cette question.
La commission a rejeté cet amendement, pour une raison simple, que j'invoque pour la première fois ce soir, monsieur Muet : nous n'en avons pas les moyens. Ce serait une dépense fiscale de 250 millions d'euros.
Même réponse que pour l'amendement précédent, malheureusement.
Défavorable, dans la mesure où votre amendement est satisfait, monsieur Poisson. Les activités artisanales ne sont pas qualifiées en tant que telles dans le code des impôts. Mais je vous rassure : elles font partie des activités « industrielles et commerciales ».
