Interventions en commissions de Gilles Carrez

Cet amendement sera satisfait par l'amendement du Gouvernement, qui proposera de rétablir un plafonnement des prélèvements au fonds à 10 % du produit des ressources des collectivités.

L'amendement tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée sous réserve de deux modifications adoptées par le Sénat. La première consiste à demander au Gouvernement de transmettre avant le 1er septembre 2015 un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du FSRIF. La seconde vise à faire bénéficier du FSRI...

Avis favorable. L'amendement propose de reprendre le coefficient de pondération variant de 4 à 0,5, ce qui était souhaité pour Paris métropole.

L'amendement du Gouvernement la fixera à 75 %. Si on allait au-delà de ce taux, les mécanismes de garantie mangeraient la totalité des fonds disponibles pour la péréquation.

Je propose de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Il s'agit en effet d'une situation inhabituelle, puisqu'on nous demande notre avis sur un projet de décret d'avance, conformément à l'article 13 de la LOLF, alors que la discussion en séance plénière du projet de loi de finances rectificative de fin d'année, qui portera ratification dudit décret d'avance, va débuter cet après-midi. Toutefois, l...

La moitié des annulations touchent des crédits figurant dans la réserve de précaution, qui était initialement de 6,5 milliards d'euros. En fin d'année, à la suite des dégels de crédits successifs et des annulations de crédits proposées dans le décret d'avance et le prochain projet de loi de finances rectificative, le montant restant disponible ...

Certes, mais on doit pouvoir faire mieux. On constate ensuite la sous-évaluation des dépenses d'hébergement d'urgence et de demandes d'asile.

Pardonnez-moi de revenir en arrière, mais j'ai oublié d'évoquer un point relatif aux dépenses de personnel. Certaines concernent le ministère du budget et le ministère de l'économie et des finances, qui devraient pourtant donner l'exemple. La Cour des comptes vient de publier un rapport sur la fusion de la direction générale des impôts et de la...

C'est d'autant plus gênant que les ministère du budget et de l'économie et des finances donnent des leçons de bonne gestion aux autres ministères De surcroît, ces augmentations ont été concentrées sur les catégories supérieures. Difficile, ensuite, de piloter la RGPP et d'imposer aux autres des décisions douloureuses !

Ces dernières années, le montant de la réserve de précaution était de l'ordre de 6,5 milliards d'euros, ce qui représente 5 % des dépenses hors titre 2 et 0,5 % des dépenses de personnel. En fin d'année, il restait, en 2008, 2009 et 2010, entre 100 et 200 millions d'euros. L'expérience montre donc que la marge de manoeuvre dont on dispose n'est...

Je ne crois pas, car une partie non négligeable des prélèvements obligatoires porte sur du stock, et non sur du flux. D'ailleurs, le collectif fait apparaître une plus-value sur l'ISF, dont l'origine est liée pour une part plus de 200 millions d'euros aux redressements fiscaux, et pour une autre part au niveau des cours de la Bourse et des ...

Il y aura une moins-value de 4 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2011.

Ce n'est pas la seule cause : les marges des entreprises s'effritent.

Pour répondre à la question du président, le dépassement sur les dépenses de personnel est en régression par rapport aux années précédentes. Normalement, pour 2012, le « rebasage » budgétaire devrait être correct.

Je crains que la situation ne se soit encore dégradée

Je vous propose d'émettre plusieurs observations détaillées dans le projet d'avis qui vous est soumis.

La création du compte d'affectation spéciale constitue un progrès par rapport à la situation actuelle où le fonds est hors du budget de l'État. Évaluons d'abord le fonctionnement du compte avant d'envisager une transformation en établissement public.

La gestion en délégation de service public est imposée au taux réduit de TVA alors que la gestion en régie n'est pas imposée au titre de la TVA. Il s'agit de ne pas déséquilibrer le secteur en maintenant stable l'écart de taux entre les deux modes de gestion.

Le problème est ici différent car la gestion en régie est très largement minoritaire en matière de transports scolaires.