Interventions en commissions de Gilles Carrez

Dans le cadre de ce que l'on a appelé le « deuxième plan de rigueur », le Gouvernement a décidé, outre la suppression de l'avantage Scellier, de diviser par trois le coût du prêt à taux zéro, le ramenant de 2,6 milliards d'euros à 800 millions. L'Assemblée nationale a donc été conduite, dans l'urgence, à réserver, sans condition de zone, le bén...

On peut s'interroger sur l'utilité d'un rapport sur la reproduction équine.

Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Je propose de revenir, pour l'essentiel, au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en conservant certaines modifications apportées par le Sénat. En particulier, il convient de maintenir la limitation à 10 % de la part incitative de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ; dans ce domaine très complexe, nous dev...

Mon amendement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Je suis défavorable : il n'y a pas lieu de nous priver des délais nécessaires pour examiner une modification du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions..

Cet amendement propose de conserver le principe, adopté par le Sénat, de l'ajout en annexe du PLF d'une évaluation annuelle des mécanismes de péréquation.

Il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture, sous réserve du maintien du principe d'une identification de la mise en réserve du fonds DTMO au sein d'un fonds spécifique et d'une modification du fonctionnement de ce fonds afin de rendre éligibles de droit les départements d'outre-mer.

Je suis défavorable à cet amendement, qui semble confondre le fonds de péréquation des DTMO avec la dotation globale de fonctionnement, qui prévoit déjà un mécanisme de ce type. Les critères retenus par le Sénat, qui n'a d'ailleurs fait en la matière que valider ceux qui avaient été proposés par Marc Laffineur, ont en outre l'avantage de faire ...

Alors que, conformément à la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, nous avions prorogé le gel de la DGF pour les trois prochaines années, les sénateurs l'ont limité à l'année 2012. Cette loi de programmation ayant fait l'objet d'un large consensus, nous proposons de revenir à la solution de l'Assemblée.

Si le potentiel fiscal agrégé n'intègre pas les dotations de péréquation verticale, le Sénat a cependant souhaité créer un indicateur de ressources élargi, incluant ces dotations à titre informatif.

Cet amendement n'a pas sa place ici, mais à l'article 58.

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve du maintien de plusieurs modifications adoptées par le Sénat. L'une d'entre elles tend à rendre éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux les syndicats mixtes composés uniquement de communes et d'établissements pu...

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée.

Cet amendement vise à lisser la montée en puissance du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), mis en place à compter de 2012. Nous avions proposé que l'objectif final de recettes d'un milliard d'euros ne soit atteint qu'en 2016, et non en 2015 comme initialement prévu, mais avions conservé le montant attendu de 250 millions d'eu...

Paris paiera 40 millions d'euros !

Tout à fait. Les sommes que paient les communes franciliennes riches au titre du FSRIF sont déduites de ce qu'elles paient au titre du système national, le montant restant étant acquitté par l'intercommunalité.

Je les ai depuis ce matin. Elles sont difficiles à interpréter. Apparaît seulement clairement que les effets de seuil sont gommés.

Monsieur Giscard d'Estaing, pour calculer le potentiel financier, il faudra connaître le montant de la DGF hors DSU et DSR. Or, celui-ci ne sera connu que fin février-début mars. La notification des sommes prélevées comme des sommes reçues au titre de cette péréquation n'aura donc pas lieu, la première année, avant fin juin-début juillet. Des...

On calcule d'abord l'ensemble des recettes de la commune. Pour les impôts locaux dont elle détermine le taux, on considère le potentiel fiscal, c'est-à-dire les bases de la commune multipliées par le taux moyen national. À ces ressources, on ajoute la DGF ou autres dotations. Puis on divise le montant par le nombre d'habitants. Une petite commu...