Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 49 et 50. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de du maintien de la création d'un indicateur de ressources élargi e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Supprimer les alinéas 29 et 30. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de du ma...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « administratif », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « dans la limite du montant constaté dans le compte administratif de 2007. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'As...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de du maintien de la création d'un indicateur de ressources élargi et de plusi...

Après le mot : « impôts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de du maintien de la création d'un indicateur de ressources élargi et ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « , en proportion de la superficie de chaque commune ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la fin de la quatrième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « par parts égales ». II. - En conséquence, à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot : « réparti », insérer les mots : « par parts égales ». E...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de l'alinéa 8, substituer au mot : « En » les mots : « À compter de ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, en précisant toutefois que la ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « En » les mots : « À compter de ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, en précisant toutefois que la ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « En 2011 et 2012 » les mots : «  À compter de 2011 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement propos...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 49 et 50. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de deux modifications : - l'identification de la mise en réserve que...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 38 à 46 l'alinéa suivant : « 3° Le même V est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sou...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa du même V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les départements d'outre-mer sont éligibles de droit à cette répartition. » ». Exposé som...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en prem...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la deuxième occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « « A compter de 2011 » ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lectur...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de deux modifications : - l'identification de la mise en réserve que...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en prem...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 19, substituer aux mots : « , le potentiel financier par habitant et l'indicateur de ressources élargie par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal, au potentiel financier à l'indicateur de ressources élargi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de deux modifications : - l'identification de la mise en réserve que peut opé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 3 à 7 les cinq alinéas suivants : « 1° Au début des troisième et dernier alinéas, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ; « 2° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ains...