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Amendements de Gilles CarrezLes derniers commentaires sur Gilles Carrez en RSS


1894 amendements trouvés


19/12/2011 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 4100 - Article 15 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de modifications rédactionnelles.

19/12/2011 — Amendement N° 38 au texte N° 4100 - Article 14 sexies (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « 6. Le présent IX ne s'applique pas au titre des exercices pour lesquels l'entreprise apporte la preuve : « - que les acquisitions mentionnées au 1 n'ont pas été financées par des...

19/12/2011 — Amendement N° 37 au texte N° 4100 - Article 14 quinquies (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

19/12/2011 — Amendement N° 36 au texte N° 4100 - Article 14 quater A (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 14 quater A adopté à l'initiative du Sénat.

19/12/2011 — Amendement N° 35 au texte N° 4100 - Article 13 sexies A (Retiré avant séance)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'appo...

19/12/2011 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 4100 - Article 13 sexies A (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la dernière occurrence du mot : « titres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres é...

19/12/2011 — Amendement N° 33 au texte N° 4100 - Article 13 sexies A (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer aux mots : « titres échangés » les mots : « titres obtenus lors de l'échange ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'apporter à l'article 13 sexies A adopté à l'initiative du Sénat les modific...

19/12/2011 — Amendement N° 32 au texte N° 4100 - Article 13 quinquies (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du 1° du I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». » Exposé sommaire : Le présent amende...

19/12/2011 — Amendement N° 31 au texte N° 4100 - Article 13 quinquies A (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 13quinquies A adopté à l'initiative du Sénat.

19/12/2011 — Amendement N° 30 au texte N° 4100 - Article 13 quater (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 238 octies B du code général des impôts, il est inséré un article 238 octies C ainsi rédigé : « Art. 238 octies C. - I. - Les plus-values dégagées par une entreprise ...

19/12/2011 — Amendement N° 29 au texte N° 4100 - Article 13 bis (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 225-209-1, il est inséré un article L. 225-209-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-2. -Dans les sociétés dont les...

19/12/2011 — Amendement N° 28 au texte N° 4100 - Article 13 bis C (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 13 bis C adopté à l'initiative du Sénat.

19/12/2011 — Amendement N° 27 au texte N° 4100 - Article 13 bis B (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « par cession. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par le création d'une taxe additionnelle aux d...

19/12/2011 — Amendement N° 26 au texte N° 4100 - Article 13 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

19/12/2011 — Amendement N° 25 au texte N° 4100 - Article 13 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 8 à 23. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

19/12/2011 — Amendement N° 24 au texte N° 4100 - Article 13 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - A. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater du code général des impôts et au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux :« 21 % ». ». ...

19/12/2011 — Amendement N° 23 au texte N° 4100 - Article 12 bis C (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 12 bis C adopté à l'initiative du Sénat.

19/12/2011 — Amendement N° 22 au texte N° 4100 - Article 12 bis B (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 12 bis B adopté à l'initiative du Sénat.

19/12/2011 — Amendement N° 21 au texte N° 4100 - Article 12 bis A (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 12 bis A adopté à l'initiative du Sénat.

19/12/2011 — Amendement N° 20 au texte N° 4100 - Article 12 (Retiré)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : « a) Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « 1. L'impôt est calcu...