Amendements de Gilles Carrez

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, du 9° de l'article L. 241-6 du même code et du 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Comptes de concours financiers ; Avances aux organismes de sécurité sociale Aux première, deuxième et dernière lignes de la première colonne, substituer aux trois occurrences des mots : « agence centrale des caisses et organismes de sécurité sociale » les mots : « agence centrale des organismes de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Ame...

Le Gouvernement transmet aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances la synthèse trimestrielle de la situation financière du mécanisme européen de stabilité ainsi que le compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations, prévus à l'article 27 du traité instituant le mécanisme européen d...

Substituer aux alinéas 42 à 44 les deux alinéas suivants : « E. À compter du 1er août 2012, le premier alinéa du 1° du I de l'article 726 est ainsi rédigé : « 1° À 0,65 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 , 0,4 % pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 000 000 et 0,15 % pour la fraction excédant 500 000 000 : ». »...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « X. - Il est institué au profit de l'État un prélèvement de 500 millions d'euros sur les recettes des régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allègement général de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. « Ce prélèv...

I. - Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante : « Toutefois, les sommes réclamées par le constructeur dans le cas d'un contrat de vente d'immeuble à construire restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % lorsque ce contrat a été signé avant le 9 février 2012 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « ...

Après la référence : « L. 241-13 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 68 : « du code de la sécurité sociale, la réduction mentionnée à cet article est calculée en 2012 pour chacune des périodes allant du 1er janvier au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre de cette année. Pour chacun de ces calculs, le rapport mentionné au III du même...

I. - Après l'alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - À compter du 1er octobre 2012, le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,758 % pour les dépenses éligibles réalisées en 2012 et à 16,586 % pour l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l'article 196 B du code général des impôts et le I de l'article 197 du même code s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2011 et des années suivantes. » Exposé sommaire : Conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture, le présent a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la première occurrence de la référence : « 1° », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ainsi que les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 1 les treize alinéas suivants : « I. - Le III de l'article 69 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est complété par des 6° à 17° ainsi rédigés : « 6° Aux...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de cet article, substituer au mot : « En », les mots : « À compter de ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I et à la première phrase du II, les mots : « et 2011 »...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 7, substituer au mot : « dispositif », le mot : « support ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'adopter l'article 21 bis dans sa rédaction issue du Sénat, sous réserve de la suppression de la possibilité d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 245-8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis ». » Exposé sommaire ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer aux mots : « modifications du régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance, adoptées en 2010 et 2011, sur les fonds propres de ces organismes, sur le coût de l'accès aux soins des personnes », ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 19 bis A adopté à l'initiative du Sénat.