Interventions en hémicycle de Gilles Bourdouleix

Avis défavorable car cet amendement est satisfait.

Avis défavorable. Il semble quelque peu exagéré de remonter à 2007.

Avis défavorable. Il nous paraît que le délai de cinq ans est suffisant pour choisir une nouvelle profession.

La commission est d'autant plus défavorable à cet amendement que l'amendement n° 71, que nous allons examiner, propose de réadapter cette double casquette en fonction de la période transitoire, objet de l'article 34.

Comme je viens de le préciser, cet amendement prend en compte la proposition d'allonger la période transitoire jusqu'au 1er janvier 2012. Pendant cette période transitoire, qui aurait pu être a priori de six mois, il sera possible d'avoir la double casquette d'avoué et d'avocat. Pour ne pas que cela se prolonge pendant un an et pour tenir compt...

Nous proposons de repousser la période transitoire au 1er janvier 2012, et cela peut tout à fait être le geste que vous attendez, chers collègues de l'opposition. Selon vous, ce texte ne sera voté qu'au mois de mars. Je ne décide évidemment pas de l'ordre du jour du Sénat mais je suis confiant et je pense qu'il y aura la volonté de le faire ex...

Le seuil de 1 000 mètres carrés de SHON inclut surface de vente et surface de réserve. Cet amendement a pour objet de créer un double seuil, c'est-à-dire de respecter le seuil prévu par la loi LME avec la surface de vente et de prévoir une surface de réserve à travers la notion de 1 500 mètres carrés de SHON tout en empêchant que cette surface ...

Il s'agit de clarifier le passage des prescriptions arrêtées pour commerce lorsqu'une commune dotée de son PLU établira un SCOT avec d'autres communes.

Il me semblait utile de regrouper les orientations prises par la commune pour organiser son commerce dans un document d'aménagement, mais il ne s'agissait évidemment pas du DAC.

Dans ce cas, je retire mon amendement. (L'amendement n° 3 est retiré.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au-delà des clivages politiques, et contrairement aux idées reçues, les élus locaux recourent de plus en plus à la gestion directe de leurs services publics. Qu'il s'agisse de l'eau, des déchets, du transport, les collectivités locales, qui avaien...

Avis défavorable. Ce disant, je vais tout à fait dans le sens de ce que dénonçait M. Valax tout à l'heure : le risque serait que l'on embauche de jeunes diplômés, sans ancienneté, plutôt que les anciens salariés d'avoués. Même si votre amendement part a priori d'une bonne intention, cette mesure risquerait de se retourner contre ces salariés.

Avis défavorable : votre amendement sera satisfait par l'application de l'article 145-7 de notre règlement, qui prévoit que le rapporteur peut rédiger, avec un co-rapporteur issu de l'opposition, un rapport sur l'application de la loi.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'émets nul ne s'en étonnera un avis favorable.

L'amendement n° 72 n'a pas été examiné par la commission. Mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable. Je ferai juste une remarque : je trouve malsain que l'on persiste, intervention après intervention, à comparer la situation faite aux avoués avec celle qui est faite aux salariés. Cela n'a rien à voir.

Dans un cas, il s'agit de l'indemnisation d'un droit de présentation, dans l'autre, d'indemnités liées aux licenciements. Il faut clairement distinguer les deux situations et surtout ne pas chercher à monter les uns contre les autres. Je trouve cela très désagréable.

L'amendement n'a pas été examiné en commission. À titre personnel, j'y suis favorable. (L'amendement n° 73 est adopté.)

Dans un but d'harmonisation avec la formule retenue à l'article L.311-4 du code de justice administrative, nous proposons de substituer aux mots « plein contentieux » les mots « pleine juridiction ». (L'amendement n° 62, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 16, amendé, est adopté.)

Avis défavorable, d'autant que la notion de « délais les plus brefs » reste tout de même un peu floue.

L'amendement n° 72 du Gouvernement, qui a rétabli l'article 14, répond à cette préoccupation puisqu'il fixe la date limite au 31 décembre 2012. Cela laisse la marge souhaitée par les auteurs de l'amendement.