Interventions en commissions de Gilles Bourdouleix

Je présenterai un amendement visant à fixer cette date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2012. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement n° 36.

Je voterai cette proposition de loi aussitôt que ses signataires, en particulier le président du groupe socialiste, se seront mis en accord avec elle en renonçant à cumuler les mandats.

Bien que ce ne soit pas notre habitude, de nouvelles auditions ont été organisées à l'occasion de la deuxième lecture. Je suis navré d'avoir dû les regrouper à ce point, mais un colloque m'oblige à quitter Paris aujourd'hui dès 13 heures. En conséquence, il a fallu programmer les auditions à la fin de l'après-midi d'hier et ce matin. J'ajoute q...

Avis défavorable car il convient d'éviter que les avoués ne tardent à prendre leurs dispositions à l'égard de leurs personnels compte tenu de la budgétisation en 2010 de 380 postes destinés à leur reclassement dans les greffes.

Le projet de loi s'inscrit dans la réflexion sur la rénovation de la procédure d'appel, illustrée par le rapport « Magendie 2 », qui prévoit son profond remaniement, par voie réglementaire, à compter du 1er janvier 2011. La suppression de la profession d'avoué est également conforme aux conclusions du rapport Darrois. Cette réforme serait par a...

Sur le fond, la réforme qui nous est proposée paraît logique : elle va dans le sens d'une simplification du droit et des procédures. Elle arrive cependant un peu brutalement ; il eût fallu réfléchir préalablement à tout ce qui sera nécessaire pour satisfaire aux besoins de la justice après la disparition des avoués, notamment en termes de moyen...

J'ai déposé un amendement, CL 32, qui va dans le même sens et je pense que M. Clément pourrait retirer le sien.

Les amendements qui viennent d'être déposés sont de nature à rassurer tout le monde.

Le terme « postulation » me paraît inutile. Les barreaux ne vont pas discuter des modalités de la postulation, mais de sa mise en oeuvre.

La disposition proposée permet de donner une meilleure cohérence au dispositif relatif aux régimes de retraite.

Avis défavorable. Votre souci est légitime, mais je crains un effet inverse : les avocats en exercice préféreront sans doute, à compétences égales, embaucher une personne n'ayant pas été salariée d'avoué pour ne pas « supporter » les conséquences de cette précédente carrière.

Défavorable, cet amendement étant déjà satisfait.

J'y suis défavorable.

Je suis favorable à cet amendement.

Selon une étude, 94,6 % des affaires traitées par les avoués sont des dossiers pour lesquels un avocat intervient. Quant aux 5,4 % restants, ils ne représentent que 1 % du chiffre d'affaires des études.

C'est la plus-value qui sera fiscalisée.

Je propose à la Commission de ne pas voter l'article 14.

Avis défavorable. Les avoués recevront un acompte dans les trois mois. En outre, il convient de maintenir une articulation avec le délai de versement de l'indemnité, qui est de six mois. Une indemnisation au cas par cas, telle qu'elle a été évoquée dans notre débat, demandera de toute façon bien plus que six mois.

Mon amendement vise à faire du recours devant le Conseil d'État un recours de plein contentieux.

Défavorable, puisqu'il n'y a plus d'article 14.