Interventions en commissions de Gilles Bourdouleix

Avis défavorable : cinq ans constituent un délai suffisant pour se reconvertir.

Le délai de cinq ans ne vaut que pour les professions voisines autres que celle d'avocat : l'accès à cette dernière profession ne sera pas limité dans le temps.

Je suis défavorable à cet amendement. Les salariés d'avoués seront dispensés de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats s'ils sont inscrits sur le registre du stage depuis plus d'un an au 1erjanvier 2011, ce qui leur laisse encore du temps pour ce faire : c'est un délai suffisant.

Cet amendement est satisfait par le texte.

Je veux bien exprimer un avis favorable.

J'y suis défavorable, les prérogatives des avoués étant maintenues pendant la période transitoire, il convient de ne pas modifier l'équilibre entre avoués et avocats durant cette période.

Cet amendement devant être satisfait par la future modification de l'article 97 du décret du 27 novembre 1991, j'y suis défavorable.

L'amendement est satisfait par le cinquième alinéa de l'article.

Il s'agit de prolonger d'un an l'activité de la Chambre nationale des avoués.

Je propose de rectifier mon amendement et de substituer aux mots : « fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel », les mots : « réforme de la représentation devant les cours d'appel », formulation qui me paraît plus exacte que celle de « réforme de la procédure d'appel » et, bien sûr, que celle proposée comme titre du pro...

, rapporteur, a rappelé que cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, était entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et avait opéré une importante réforme du droit de la filiation. Il a indiqué que cette réforme tirait les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants,...

a insisté sur le fait que l'accouchement « sous X », prévu par l'article 326 du code civil, ne faisait l'objet d'une modification à l'occasion de ce projet de loi. Il a ajouté que l'amendement adopté par le Sénat rendait seulement possible l'action en recherche de maternité afin que la fin de non-recevoir opposée actuellement à cette démarche n...

a souligné que le texte en vigueur, qui précise que tout refus d'agrément doit être motivé, est suffisamment clair et que, seule l'interprétation des règles ayant étant condamnée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il n'est pas nécessaire de modifier l'état du droit, sous peine d'entrer dans des débats qui, au déto...