Questions au gouvernement

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

Substituer aux alinéas 17 à 20 les trois alinéas suivants : « 5° Les mots : « et avoués » et « et d'avoués » respectivement : « a) À l'article 31 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ; « b) Au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts ; ». Exposé sommair...

Substituer aux alinéas 13 à 16 les trois alinéas suivants : « 4° Les mots : « les avoués, » et « des avoués, » respectivement : « a) À l'article 1er de la loi du 25 nivôse an XIII précitée et au cinquième alinéa de l'article 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée ; « b) Aux articles L. 211-8, L. 311-5 et L. 311-6 du code de l'org...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « 1° Les mots : « avoués, » et « , avoués » respectivement : « a) À l'article 7 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, aux articles 2 et 5 de la loi du 25 nivôse an XIII contenant des mesures relatives au remboursement des cautionnements fournis par les agent...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « et au bâtonnier », les mots : « ou au bâtonnier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « troisième alinéa », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il vise : à supprimer la substitution du mot « avocats » au mot « avoués » à l'article L. 450-4 du code de commerce car que le mot « avoués » ne figure plus dans cet article depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègeme...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « plein contentieux », les mots : « pleine juridiction ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la formule retenue à l'article L. 311-4 du code de justice administrative.

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances, la commission chargée des affaires européennes est saisie pour avis des dispositions relatives à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de ...

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Lorsque les dispositions d'un projet de loi ou d'une proposition de loi sont la transposition d'actes des Communautés européennes ou de l'Union européenne et qu'elle a elle-même examiné le projet ou la proposition d'actes correspondants dans le cadre de...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur ou l'un au moins des auteurs d'un amendement dispose, en toute hypothèse, d'un minimum de temps de parole pour présenter cet amendement. Ce temps de parole ne peut être limité à moins de deux minutes. » Exposé sommaire : Le droit individuel d'expression des parlementaires est inséparabl...