Interventions en hémicycle de Germinal Peiro

Ce n'est pas acceptable. Il faut prendre le temps de légiférer de façon sérieuse. Venons-en à l'amendement n° 1258 rectifié portant article additionnel après l'article 52. Il concerne les cours d'eaux domaniaux, et non pas tous les petits ruisseaux et rivières de France. Il s'agit des cours d'eau qui appartiennent au domaine public fluvial : l...

Comme le droit de propriété est sacré, n'est-ce pas, et qu'il passe avant l'intérêt général

Non, monsieur Jacob, pas heureusement ! Ce mot est regrettable ! Mes chers collègues, l'amendement que je défends vise à soulager les finances de l'État. De quoi s'agit-il ? Madame la secrétaire d'État, le domaine public fluvial, qui comprend les grands fleuves dont je viens de parler, est propriété de l'État. D'ailleurs, l'État est en train ...

Il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une possibilité !

Nous n'allons pas polémiquer sur des problèmes de forme. Le Gouvernement dépose souvent des amendements au fil de la séance, les parlementaires aussi ; jusqu'à preuve du contraire, c'est leur droit. Revenons donc au fond. Vous vous trompez, monsieur le rapporteur, en prétendant que l'amendement entraînerait un transfert de charges de l'État ve...

C'est donc seulement une possibilité ! Aujourd'hui, des centaines de kilomètres de bordures de rivières ne sont pas entretenus, alors que cet entretien incombe à l'État. Ce n'est pas si souvent qu'un député socialiste, au lieu de charger la barque de l'État, vous explique que des associations sont prêtes à assurer l'une de ses missions bénévol...

Non, monsieur le président de la commission. La commune entretient évidemment les chemins communaux, mais, en l'occurrence, il s'agit d'une servitude de marchepied : nous n'avons donc pas le droit de le faire.

Le seul moyen, pour les collectivités et les associations, de faire ce travail est que la loi les y autorise. Si cet amendement est adopté, des centaines de kilomètres de bordures de rivières seront correctement entretenus, je vous l'assure. Nombre d'associations de pêcheurs, de randonneurs ou de protecteurs de la nature, dont la plupart des me...

Non, ce n'est pas vrai !

Pas du tout !

Avec tout le respect que je vous dois, à vous et à votre fonction, madame la secrétaire d'État, nous parlons de la servitude de marchepied, délimitée à 3,25 mètres à partir de la crête du talus. Que les communes, les groupements de communes et les associations puissent demander à l'État de fixer la limite de la servitude de marchepied me semble...

C'est lamentable !

Cet amendement pose un problème de fond. Par un arrêt du 24 juillet 2009, le Conseil d'État a annulé les dispositions réglementaires précisant les modalités du droit à l'information du public en matière de dissémination et de mise sur le marché d'OGM, car « entachées d'incompétence ». En effet, le respect de l'article de la Charte de l'environ...

Dans cette affaire, nous sommes là pour attirer votre attention, madame la secrétaire d'État, et pour vous rappeler les décisions du Conseil d'État. La réponse du rapporteur ne peut pas nous satisfaire. Le Conseil d'État vous demande de prendre des décisions législatives. Nous attendons que vous les preniez et je ne vois pas quand vous le fere...

Le 24 juillet 2009 ! Il y a presque un an !

Je crois, madame la secrétaire d'État, que nous pourrions parvenir à un accord. Ce n'est pas nous qui vous demandons de respecter la Charte de l'environnement, c'est le Conseil d'État. En outre, au-delà de cette question de forme, nous pourrions être d'accord sur le fond. Comme nous, vous demandiez en effet une loi sur l'information du public. ...

Il s'agit toujours des produits phytosanitaires et du rapport annuel que le Gouvernement s'engage à transmettre au Parlement. Nous souhaitons que l'impact sanitaire soit évalué au côté de l'impact environnemental, et qu'il soit mis en première place.

Si vous êtes favorable à l'amendement n° 927, je retire l'amendement n° 926. (L'amendement n° 926 est retiré.) (L'amendement n° 927, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 40 ter, amendé, est adopté.)

L'amendement n° 952, deuxième rectification, vise à interdire l'autorisation de mise sur le marché d'un produit dangereux, la perméthrine, tant que l'évaluation n'est pas terminée. L'amendement n° 951, deuxième rectification, concerne, pour sa part, un autre produit, le thiamethoxam. On se demande si ces deux produits ne sont pas l'une des ca...

Monsieur le ministre d'État, je voudrais à cet instant appeler votre attention sur ce qui m'apparaît comme une nécessité : l'affectation de la redevance après, on peut discuter du plafonnement et du déplafonnement, même si, évidemment, je penche plutôt personnellement pour le second devrait profiter aux établissements publics territoriaux d...